La demande d'annulation de l'acte de rachat de parts étant fondée, non sur une irrégularité préexistante de la délibération ayant autorisé sa conclusion, mais sur un vice qui affectait l'acte lui-même, la prescription triennale de l'article 1844-14 du Code civil ne s'applique pas.

M. X. a fait assigner la société dont il était associé en annulation des actes concernant son retrait pour vice du consentement et en remboursement de certaines sommes. La société a soulevé la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action. Dans un arrêt du 9 décembre 2010, la cour d'appel de Rouen a déclaré prescrite la demande d'annulation de l'acte de rachat de parts.Les juges du fond ont constaté que les deux assemblées générales des 25 janvier et 1er mars 1999 ont déterminé les conditions du départ de M. (...)