La suspension temporaire du droit de vote dans les sociétés cotées d'un actionnaire pour les actions par lesquelles il a franchi un seuil à la hausse sans déclarer le franchissement dans le délai imparti, est (...)
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Publication au JORF d'un décret Simplification des modes de financement des structures d'insertion par l'activité économique.
Afin de renforcer les structures de l'insertion par l'activité économique (...)
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Le ministre Pierre Moscovici a reçu le 13 février 2014 à Bercy le rapport 2013 de l’Observatoire des délais de paiement.
Le rapport 2013 de l’observatoire des délais de paiement, publié le 13 février (...)
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Publication au JORF d'un décret fixant les seuils propres aux catégories comptables des micro-entreprises et petites entreprises.
Un décret du 17 février 2014, publié au Journal officiel du 19 février 2014, (...)
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Le Conseil stratégique de l'attractivité a présenté le 17 février 2014 les mesures destinées à renforcer les investissements étrangers en France.
"La France est un pays où l'on peut investir" : voici la (...)
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Après avoir interprété les articles du code de commerce, le Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés exclut la possibilité de la coprésidence pour les sociétés à actions simplifiée. (...)
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Le CCCFE précise que le formulaire "P0 Auto-entrepreneur" peut être déposé par un mandataire s'il est signé par l'auto-entrepreneur.
Dans un avis du 13 décembre 2013, la Commission de (...)
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Une opération de vente, non précisée dans les statuts, est contraire à l'objet social.
Une société civile immobilière a été constituée par trois associés avec pour objet social l'acquisition de tous (...)
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Un seul et même dépôt, effectué par une même personne en annexe au RCS, peut simultanément porter sur plusieurs actes de cession de parts sociales d’une même société, pourvu que les actes soient intervenus (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'allègement des obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises.
Une ordonnance du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des (...)
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L'ACPR publie trois positions qui portent sur la gouvernance et la forme juridique des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de financement.
Par trois positions du (...)
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La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.
La société civile immobilière F., non immatriculée au registre du (...)
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Le CCRCS a rendu un avis relatif à la signature dématérialisée d'un contrat de location-gérance.
Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a estimé qu'un contrat de (...)
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Application de la "clause de sortie" prévoyant l'hypothèse d'une revente à un tiers lorsque le cocontractant fait un apport à la société.
Deux actionnaires, chacun pour moitié, concluent un "protocole (...)
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Publication au JORF d’un décret créant pour trois ans le conseil de la simplification pour les entreprises et en fixant la composition et les missions.
Un décret du 8 janvier 2014, instituant le conseil de (...)
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Le greffier peut-il refuser un dépôt d’acte émanant d’une société par actions simplifiée au motif qu’il est certifié conforme par le directeur général alors que seul le président en a le pouvoir ?
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Le défaut de publication au RCS de la cessation des fonctions du gérant, par ailleurs associé de la SCI, et la circonstance que celui-ci les exercerait toujours ne permettent pas à la banque d'invoquer (...)
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L’ancien associé d'une SARL est tenu à l'égard des créanciers sociaux dans la mesure de ce qu'il a pu percevoir indûment à l'occasion des opérations de partage.
En l'espèce, une société à (...)
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