Le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a été adopté par l'Assemblée nationale le 26 mai 2014.
Un projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très (...)
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Le CCRCS a rendu son avis dans le cadre d'une question portant sur la possibilité ou non, pour le greffier, d'accepter une copie d'acte de cession de parts sociales, et ce même si celle-ci est certifiée (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° (...)
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Signature entre l'Union européenne et la Chine d'un accord de reconnaissance mutuelle (ARM) pour les opérateurs économiques agréés (OEA).
Le 16 mai 2014, l’Union européenne et la Chine ont (...)
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La cour d'appel aurait du vérifier si le marchand ambulant ne détenait pas un fonds de commerce auquel était rattachée une clientèle, et ce malgré la concession d'un emplacement sur un marché municipal, bien hors (...)
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Le pouvoir délégué à l'administrateur d'assurer la gestion quotidienne d'une société ne lui confère pas le droit d'effectuer une déclaration de créance, laquelle implique le pouvoir d'agir en justice, de sorte (...)
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La violation d'une clause de préemption figurant dans les statuts d'une société à responsabilité limitée n'emporte pas par elle-même nullité de la cession de parts conclue entre deux associés.
L'un des (...)
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Le pacte de préférence qui vise expressément le fait de disposer d'un bien à titre onéreux et qui prévoit que le preneur sera informé des mutations à titre onéreux exclut l'apport en société.
Une (...)
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Le gérant d'une société civile est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé, même en l'absence de faute grave.
Mme X. et ses trois enfants ont constitué une société (...)
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L'associé minoritaire d'une SCI constituée avec sa belle famille peut se retirer de la dite société après avoir divorcé, et cela sans qu'il soit nécessaire de tenir compte d'une quelconque mésentente entre (...)
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Doit être annulé l'apport d'un immeuble en SCI effectué en période suspecte, s'il s'avère que cet apport a pour but de soustraire l'immeuble à la procédure collective et aux poursuites de ses créanciers.
(...)
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Lorsque la mesure d'interdiction de gérer a été prononcée sans préciser qu'elle concerne l'une des activités énumérées à l'article L. 653-8 du code de commerce, cette mesure s'étend nécessairement à (...)
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Le 14 avril 2014, le Conseil de la simplification a présenté les 50 premières mesures simplifiant la vie des entreprises.
Après 3 mois de travail, les 50 premières mesures de simplification pour les (...)
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La Commission européenne souhaite renforcer l'engagement des actionnaires en leur accordant la possibilité d'un droit de regard sur la rémunération pour les dirigeants dans les grandes sociétés.
Le 9 avril (...)
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Infogreffe rappelle les avantages découlant de l'enregistrement de son nom de domaine au RCS.
Le 27 mars 2014, le site Infogreffe, représentant les greffes des tribunaux de commerce, rappelle que les (...)
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Extension aux associés des conditions de la responsabilité des dirigeants à l'égard des tiers.
M. X. a créé une société par actions simplifiée (SAS) exploitant un point de vente afin de conclure (...)
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Tout associé indivis a la faculté de participer aux assemblées générales.
La nue-propriété d'une partie des parts représentant le capital d'une société civile est indivise entre plusieurs personnes.
La (...)
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Dans le cadre d'un abus de minorité, le juge ne peut fixer le sens du vote du mandataire ad hoc désigné par lui, en application de l'article 873 du code de procédure civile.
La société H., qui avait crée (...)
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Publication au JORF d’un décret créant des sociétés de participations financières de profession libérales (SPFPL) pluriprofessionnelles pour les professions réglementées du droit, du chiffre et de la (...)
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