La Cour de cassation juge que, même s’étant maintenu abusivement dans la SCP, un notaire avait droit, aussi longtemps qu'il détenait ses parts, à la rétribution de ses apports en capital.
Un notaire (...)
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Publication au JORF d'un décret transférant à la Nouvelle-Calédonie la partie de service de l'Etat chargée de la tenue du registre du commerce et des sociétés.
Le décret n° 2014-1086 du 24 septembre (...)
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Le CCRCS est d’avis qu’une déclaration faite au greffier du tribunal de commerce, quels qu'en soient la forme et le contenu, ne saurait valoir opposition au sens de l'article 1844-5 du code civil.
Le (...)
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Le CCRCS est d'avis que, hors les cas contraires à l'ordre public, le greffier du tribunal de commerce ne peut refuser d'enregistrer le nom commercial ou l'enseigne déclarés, quand bien même ceux-ci lui (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés.
Le décret n° 2014-1063 du 18 (...)
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Publication au JORF d'un décret mettant en œuvre de la prime d'aménagement du territoire pour la période 2014-2020.
Un décret n° 2014-1056 du 16 septembre 2014, publié au Journal officiel du 18 septembre (...)
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Quelles sont les formalités à effectuer au registre du commerce et des sociétés en cas de suppression d'un établissement public à caractère industriel ou commercial (EPIC) ?
Le Comité de coordination du (...)
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Dans un avis du 4 février 2014, le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) indique que lors de l’immatriculation au RCS d’une société civile de construction (...)
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En cas de démission du gérant unique d’une société, non suivie de son remplacement ou d’une quelconque formalité à l’initiative de celle-ci, quels sont les moyens à la disposition dudit gérant pour obtenir (...)
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Les mesures urgentes ne peuvent être ordonnées, sur le fondement d'une requête motivée, que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement.
Une société a obtenu du président (...)
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Ne constitue pas une mésentente paralysant le fonctionnement de la société justifiant la dissolution judiciaire de la société le fait pour un actionnaire majoritaire d'occuper gratuitement un bien social sans (...)
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Publication au JOUE d’un règlement d’exécution établissant les formulaires, modèles et procédures normalisés pour les notifications relatives à l’exercice du droit d’établissement et de la libre (...)
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La condamnation au titre de l'insuffisance d'actif ayant été prononcée en considération de plusieurs fautes de gestion, la cassation encourue à raison de l'une d'entre elles entraîne la cassation de l'arrêt. (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance et d'un décret relatifs à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.
Une ordonnance relative à la gouvernance et aux (...)
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Un arrêté du 25 juillet 2014, modifiant les modalités de publication des annonces judiciaires et légales, a été publié au Journal officiel du 22 août 2014. Ses dispositions seront applicables à compter (...)
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Les juges du fond auraient du rechercher si le dirigeant social avait commis une faute séparable de ses fonctions en déposant des plaintes infondées dans le dessein de faire obstacle au règlement de sommes dues. (...)
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Cession de droits immobiliers d'une SCI aux associés agissant dans le cadre d'une société en participation.
Dans le cadre d'un litige relatif à une cession de droits immobiliers d'une société civile (...)
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Publication au JORF d’une ordonnance relative au droit des sociétés visant à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.
Une ordonnance du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en (...)
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