Dès lors qu’il résulte des statuts d’une SAS que la rémunération de son président doit être fixée par une décision collective des associés prise à la majorité simple, cette décision n’est pas soumise (...)
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Lorsqu'un administrateur judiciaire est désigné en qualité de mandataire ad hoc pour représenter un associé minoritaire et voter en son nom, il ne peut opposer à ce dernier le secret professionnel tiré de son (...)
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Le CCRCS précise la valeur accordée à l'édition sur support papier d’un extrait Kbis téléchargé à partir du site Infogreffe.
Une société éditrice d’un journal habilité à recevoir les annonces (...)
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Pour prononcer la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer d’un dirigeant, le juge peut, en cas de résolution du plan de redressement, retenir des faits postérieurs à la décision arrêtant ce plan et (...)
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Le CCRCS est d’avis que le greffier qui contrôle la conformité de la constitution d’une société commerciale n’a pas à relever d’irrégularité en cas d’associé cumulant la qualité de commandité et de (...)
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Publication au JOUE d'une directive relative à la déclaration non financière des grandes entreprises, entités d'intérêt public de plus de 500 salariés.
La directive 2014/95/UE du Parlement européen et du (...)
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La demande d’inscription modificative d’une SAS tendant à la mention au RCS qu’elle est désormais constituée d’un associé unique, doit-elle être accompagnée de la copie certifiée conforme du (...)
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Un notaire démissionnaire d'office ne cesse d'être titulaire de ses parts sociales qu'à l'issue de la procédure en cession forcée mise en oeuvre à l'expiration du délai de six mois qui lui est imparti pour céder (...)
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La DILA a annoncé l’ouverture des données économiques du BODACC, du BOAMP et du BALO.
La DILA vient d'annoncer qu'elle se prépare à abandonner ses dernières redevances de réutilisation concernant (...)
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Une attestation de mise à disposition de locaux établie par la société mère est-elle suffisante pour justifier de la réalité du siège d'une de ses filiales ?
Dans un avis du 1er juillet 2014, le Comité (...)
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La circonstance que l’associé est à l’origine de la mésentente qu’il invoque pour demander la dissolution de la société est certes de nature à faire obstacle à ce que celle-ci soit regardée comme un juste (...)
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Le décret n° 2014-1204 du 17 octobre 2014, publié au Journal officiel du 19 octobre 2014, procède à la suppression des chambres de commerce et d'industrie territoriales d'Angoulême et de Cognac et à la (...)
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L'édition 2014 du rapport annuel de l'AMF sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants a été publiée le 22 septembre 2014.
L'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié son (...)
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Inopposabilité à la procédure collective de l'acte conclu en méconnaissance du dessaisissement du débiteur sans qu'il y ait lieu de rechercher si le tiers concerné soit de bonne foi : les dividendes encaissés par (...)
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La Cour de cassation juge que, même s’étant maintenu abusivement dans la SCP, un notaire avait droit, aussi longtemps qu'il détenait ses parts, à la rétribution de ses apports en capital.
Un notaire (...)
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Publication au JORF d'un décret transférant à la Nouvelle-Calédonie la partie de service de l'Etat chargée de la tenue du registre du commerce et des sociétés.
Le décret n° 2014-1086 du 24 septembre (...)
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Le CCRCS est d’avis qu’une déclaration faite au greffier du tribunal de commerce, quels qu'en soient la forme et le contenu, ne saurait valoir opposition au sens de l'article 1844-5 du code civil.
Le (...)
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Le CCRCS est d'avis que, hors les cas contraires à l'ordre public, le greffier du tribunal de commerce ne peut refuser d'enregistrer le nom commercial ou l'enseigne déclarés, quand bien même ceux-ci lui (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés.
Le décret n° 2014-1063 du 18 (...)
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