Sociétés - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Création de Business France par fusion d’UBIFrance et de l’Agence française pour les investissements internationaux

Publication au JORF d’une ordonnance portant fusion de l’Agence française pour les investissements internationaux et d’UBIFrance. Une ordonnance du 22 décembre 2014 portant fusion de l’Agence française (...)

Simplification de la vie des entreprises : la loi est publiée

La loi 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives a été (...)

Paiement des dividendes entre associés conjoints

Cassation de l’arrêt qui refuse le paiement des dividendes revenant à une épouse associée d’une société avec son mari sans rechercher si elle avait donné son accord pour que ces dividendes soient versés (...)

Projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises : adoption au Sénat en lecture définitive

Le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises a été adopté par le Sénat le 18 décembre 2014 en lecture définitive. Le ministre de l'Economie, du Redressement productif et du (...)

Ratification de l’ordonnance "Simplifier et sécuriser la vie des entreprises" : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, et visant à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. Un (...)

AG d'actionnaires et d'obligataires : date et critères d'établissement de la liste des personnes habilités à y participer

Publication d'un décret modifiant la date et les modalités d'établissement de la liste des personnes habilitées à participer aux assemblées d'actionnaires et d'obligataires des sociétés commerciales. Le (...)

Modalités de fixation de la rémunération du président d’une SAS

Dès lors qu’il résulte des statuts d’une SAS que la rémunération de son président doit être fixée par une décision collective des associés prise à la majorité simple, cette décision n’est pas soumise (...)

Secret professionnel de l’administrateur judiciaire mandataire ad hoc

Lorsqu'un administrateur judiciaire est désigné en qualité de mandataire ad hoc pour représenter un associé minoritaire et voter en son nom, il ne peut opposer à ce dernier le secret professionnel tiré de son (...)

CCRCS : valeur probante de l'édition papier d’un extrait Kbis téléchargé à partir d’Infogreffe

Le CCRCS précise la valeur accordée à l'édition sur support papier d’un extrait Kbis téléchargé à partir du site Infogreffe. Une société éditrice d’un journal habilité à recevoir les annonces (...)

Faillite personnelle et interdiction de gérer d’un dirigeant social

Pour prononcer la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer d’un dirigeant, le juge peut, en cas de résolution du plan de redressement, retenir des faits postérieurs à la décision arrêtant ce plan et (...)

CCRCS : attitude du greffier face au cumul de plusieurs qualités par un même associé d’une SCA

Le CCRCS est d’avis que le greffier qui contrôle la conformité de la constitution d’une société commerciale n’a pas à relever d’irrégularité en cas d’associé cumulant la qualité de commandité et de (...)

UE : publication d'informations non financières des grandes entreprises entités d'intérêt public

Publication au JOUE d'une directive relative à la déclaration non financière des grandes entreprises, entités d'intérêt public de plus de 500 salariés. La directive 2014/95/UE du Parlement européen et du (...)

Inscription modificative d'une SAS devenue à associé unique : avis du CCRCS

La demande d’inscription modificative d’une SAS tendant à la mention au RCS qu’elle est désormais constituée d’un associé unique, doit-elle être accompagnée de la copie certifiée conforme du (...)

Droit du notaire associé démissionnaire d'office sur ses parts sociales

Un notaire démissionnaire d'office ne cesse d'être titulaire de ses parts sociales qu'à l'issue de la procédure en cession forcée mise en oeuvre à l'expiration du délai de six mois qui lui est imparti pour céder (...)

Ouverture des données économiques du BODACC, du BOAMP et du BALO

La DILA a annoncé l’ouverture des données économiques du BODACC, du BOAMP et du BALO. La DILA vient d'annoncer qu'elle se prépare à abandonner ses dernières redevances de réutilisation concernant (...)

Avis du CCRCS sur les pièces à fournir par une société mère pour justifier de la réalité du siège d’une de ses filiales

Une attestation de mise à disposition de locaux établie par la société mère est-elle suffisante pour justifier de la réalité du siège d'une de ses filiales ? Dans un avis du 1er juillet 2014, le Comité (...)

Recevabilité d’une demande de dissolution judiciaire d’une société du fait d’une mésentente entre associés

La circonstance que l’associé est à l’origine de la mésentente qu’il invoque pour demander la dissolution de la société est certes de nature à faire obstacle à ce que celle-ci soit regardée comme un juste (...)

Création de la CCI territoriale de la Charente par fusion des CCI territoriales d'Angoulême et de Cognac

Le décret n° 2014-1204 du 17 octobre 2014, publié au Journal officiel du 19 octobre 2014, procède à la suppression des chambres de commerce et d'industrie territoriales d'Angoulême et de Cognac et à la (...)

AMF : rapport 2014 sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants

L'édition 2014 du rapport annuel de l'AMF sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants a été publiée le 22 septembre 2014. L'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié son (...)

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