Sociétés - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Conditions autorisant les entreprises de l’économie sociale et solidaire à procéder à une réduction de capital non motivée

Publication au JORF d'un décret pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Le décret n° 2015-760 du 24 juin (...)

Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants

Obligation d'immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers et déclaration de création d'entreprise par voie dématérialisée pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social. Un (...)

Protocole d'accord en violation d'une clause statutaire et consentement des associés

Les associés d'une société à responsabilité limitée peuvent autoriser le gérant de celle-ci à créer une entreprise concurrente, en l'absence de convocation d'une assemblée à cette fin et ainsi en violation (...)

Statut et modalités d'exercice des fonctions de réviseur des sociétés coopératives

Publication d'un décret définissant le statut et les modalités d'exercice des fonctions de réviseur des sociétés coopératives. L'article 25 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et (...)

Obligation d'audition du dirigeant poursuivi pour insuffisance d'actif et application de la loi dans le temps

L'obligation d'audition préalable du dirigeant poursuivi pour insuffisance d'actif, supprimée par le décret du 12 février 2009, est applicable même aux procédures de liquidation ouvertes après l'entrée en (...)

Responsabilité du dirigeant en cas de faute séparable de ses fonctions

Un tiers peut assigner le dirigeant d'une société sur le fondement d'une faute séparable de ses fonctions. Une banque a consenti à deux sociétés civiles immobilières (SCI) des concours financiers destinés (...)

Nouvelles mesures de simplification pour les entreprises

Le gouvernement a présenté de nouvelles mesures de simplification en faveur des entreprises. Le Conseil de simplification des entreprises et le secrétaire d’Etat à la Réforme de l’Etat et à la (...)

Liquidation judiciaire d'un associé : à quel moment perd-on la qualité d'associé ?

Il résulte de l'article 1860 du code civil que la perte de la qualité d'associé ne peut être antérieure au remboursement de la valeur de ses droits sociaux. En l'espèce, après la liquidation judiciaire de (...)

Paiement de la dette d'une société civile par son associé

L'associé d'une société civile, qui désintéresse un créancier social en application de l'article 1857 du code civil, paie la dette de la société et non une dette personnelle. Une société civile (...)

Renforcer la présence d’administrateurs salariés dans les conseils d’administration et de surveillance des entreprises privées

Plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à renforcer la présence d'administrateurs salariés dans les conseils d'administration et de surveillance des entreprises privées. Une proposition (...)

Professions réglementées : obligations d’inscription à un ordre et de cotisation

La Cour de cassation apporte des précisions relatives au régime de la liberté d'établissement des professions réglementées, à l'exigence d'une inscription à un ordre, à l'obligation d'une double cotisation, (...)

Cession de parts sociales : preuve de la connaissance par le cédant de la pratique trompeuse aux fins d'annulation

Afin d'obtenir l'annulation d'une cession de parts sociales pour dol, il faut établir que le cédant avait eu connaissance de l'existence de la pratique trompeuse. A la suite de deux protocoles, un vendeur a (...)

Simplification du droit des sociétés

Publication au JORF d'un décret visant à simplifier et harmoniser le droit des sociétés avec les standards européens. Publié au Journal officiel du 20 mai 2015, un décret du 18 mai (...)

Pour une dérogation aux délais de paiement légaux pour les opérations de grand export : adoption à l'AN en 1ère lecture

La proposition de loi visant à instaurer une dérogation aux délais de paiements interentreprises pour les activités de "grand export" a été adoptée par les députés en première lecture le 13 mai 2015. (...)

Echanges d’informations entre autorités administratives concernant les entreprises

Publication au JORF d'une ordonnance simplifiant les déclarations administratives des entreprises par la levée du secret professionnel entre administrations. Une ordonnance du 7 mai 2015 relative à (...)

Condamnation du gérant de fait d'une société en liquidation judiciaire au paiement de l'insuffisance d'actif

Ne peut être condamné au paiement de l'insuffisance d'actif d'une société en liquidation judiciaire son gérant de fait sans que soit recherché si cette insuffisance lui était imputable. A la suite du (...)

CJUE : responsabilité de la société absorbante

La société absorbante est responsable des infractions commises par la société absorbée avant son absorption. Le Tribunal do Trabalho de Leiria (Portugal) a introduit une demande de décision préjudicielle (...)

Création du "Guichet entreprise"

Un arrêté précise les missions dédiées au service "guichet entreprises" créé par l'Etat pour informer les entreprises. Un arrêté du 22 avril 2015, portant création d'un service à compétence nationale (...)

Retrait de l'avocat d'une SCP et ses conséquences financières

Un avocat ayant fait l'objet d'un retrait de la société dans laquelle il était associé peut obtenir le remboursement de la valeur de ses parts sociales et ne doit contribuer aux frais fixes exposés par le cabinet (...)

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