Sociétés - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Responsabilité du dirigeant en cas de faute séparable de ses fonctions

Un tiers peut assigner le dirigeant d'une société sur le fondement d'une faute séparable de ses fonctions. Une banque a consenti à deux sociétés civiles immobilières (SCI) des concours financiers destinés (...)

Nouvelles mesures de simplification pour les entreprises

Le gouvernement a présenté de nouvelles mesures de simplification en faveur des entreprises. Le Conseil de simplification des entreprises et le secrétaire d’Etat à la Réforme de l’Etat et à la (...)

Liquidation judiciaire d'un associé : à quel moment perd-on la qualité d'associé ?

Il résulte de l'article 1860 du code civil que la perte de la qualité d'associé ne peut être antérieure au remboursement de la valeur de ses droits sociaux. En l'espèce, après la liquidation judiciaire de (...)

Paiement de la dette d'une société civile par son associé

L'associé d'une société civile, qui désintéresse un créancier social en application de l'article 1857 du code civil, paie la dette de la société et non une dette personnelle. Une société civile (...)

Renforcer la présence d’administrateurs salariés dans les conseils d’administration et de surveillance des entreprises privées

Plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à renforcer la présence d'administrateurs salariés dans les conseils d'administration et de surveillance des entreprises privées. Une proposition (...)

Professions réglementées : obligations d’inscription à un ordre et de cotisation

La Cour de cassation apporte des précisions relatives au régime de la liberté d'établissement des professions réglementées, à l'exigence d'une inscription à un ordre, à l'obligation d'une double cotisation, (...)

Cession de parts sociales : preuve de la connaissance par le cédant de la pratique trompeuse aux fins d'annulation

Afin d'obtenir l'annulation d'une cession de parts sociales pour dol, il faut établir que le cédant avait eu connaissance de l'existence de la pratique trompeuse. A la suite de deux protocoles, un vendeur a (...)

Simplification du droit des sociétés

Publication au JORF d'un décret visant à simplifier et harmoniser le droit des sociétés avec les standards européens. Publié au Journal officiel du 20 mai 2015, un décret du 18 mai (...)

Pour une dérogation aux délais de paiement légaux pour les opérations de grand export : adoption à l'AN en 1ère lecture

La proposition de loi visant à instaurer une dérogation aux délais de paiements interentreprises pour les activités de "grand export" a été adoptée par les députés en première lecture le 13 mai 2015. (...)

Echanges d’informations entre autorités administratives concernant les entreprises

Publication au JORF d'une ordonnance simplifiant les déclarations administratives des entreprises par la levée du secret professionnel entre administrations. Une ordonnance du 7 mai 2015 relative à (...)

Condamnation du gérant de fait d'une société en liquidation judiciaire au paiement de l'insuffisance d'actif

Ne peut être condamné au paiement de l'insuffisance d'actif d'une société en liquidation judiciaire son gérant de fait sans que soit recherché si cette insuffisance lui était imputable. A la suite du (...)

CJUE : responsabilité de la société absorbante

La société absorbante est responsable des infractions commises par la société absorbée avant son absorption. Le Tribunal do Trabalho de Leiria (Portugal) a introduit une demande de décision préjudicielle (...)

Création du "Guichet entreprise"

Un arrêté précise les missions dédiées au service "guichet entreprises" créé par l'Etat pour informer les entreprises. Un arrêté du 22 avril 2015, portant création d'un service à compétence nationale (...)

Retrait de l'avocat d'une SCP et ses conséquences financières

Un avocat ayant fait l'objet d'un retrait de la société dans laquelle il était associé peut obtenir le remboursement de la valeur de ses parts sociales et ne doit contribuer aux frais fixes exposés par le cabinet (...)

Un associé est-il tenu à une obligation de non-concurrence ?

L'associé, tenu à aucune obligation de non-concurrence, ne peut se voir reprocher d'avoir démarché les clients de la société ni d'avoir débauché l'un de ses salariés. L'associé-gérant d'une société a (...)

Fusion UBIFRANCE / Agence française pour les investissements internationaux : dépôt à l’AN

Le ministère de l'Economie a déposé à l'Assemblée nationale un projet de loi ratifiant l'ordonnance portant fusion de l’Agence française pour les investissements internationaux et d’UBIFRANCE. Un (...)

Recommandations et propositions de l'UE en droit des sociétés et des entreprises cotées

La Commission européenne a adopté des mesures visant à améliorer la gouvernance d'entreprises cotées sur les marchés boursiers de l'Union européenne ainsi que des propositions en matière de droit des sociétés (...)

Tenue du RCS et radiation du répertoire SIRENE et du RSEIRL

Publication au JORF d'un décret relatif à la tenue du registre du commerce et des sociétés (RCS), à la radiation du répertoire des entreprises et de leurs établissements (répertoire SIRENE) et du registre (...)

QPC : direction d'une entreprise exerçant des activités privées de sécurité

Le Conseil constitutionnel a jugé l'article L. 612-7 du code de la sécurité intérieure conforme à la Constitution. Le Conseil d'Etat a saisi le 11 février 2015 le Conseil constitutionnel d'une question (...)

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