La désignation judiciaire d'un administrateur provisoire d'une société est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de celle-ci et la (...)
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Définition des obligations de mise à jour et de publication de la liste des entreprises sociales et solidaire dont le siège social ou l'un au moins des établissements est situé dans le ressort territorial de chaque (...)
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La publication d’informations soumises à la confidentialité constitue, au regard des droits essentiels à la liberté d’informer du journalisme, une violation évidente de la loi.
Une société (...)
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Le fait pour la société cessionnaire d’un fonds de commerce d’user de la possibilité, prévue dans l'acte de vente, de se libérer du crédit-vendeur par anticipation, ne caractérise pas l’existence de (...)
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Publication d'une ordonnance visant à l'allègement des contraintes pesant sur les entreprises dans différents domaines.
Une ordonnance du 17 décembre 2015, prise en application de l'article 10 de la loi du 20 (...)
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Publication au JORF de cinq décrets portant création de chambre de commerce et d'industrie territoriale en Normandie ou changement de dénomination.
Cinq textes du 11 décembre 2015, publiés au Journal (...)
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Publié au Journal officiel du 11 décembre 2015, un décret du 10 décembre 2015 procède à la dissolution des chambres de commerce et d'industrie (CCI) de région Basse-Normandie et Haute-Normandie ainsi que (...)
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Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.
Une banque a prêté à une société civile immobilière (SCI), dont la gérante est Mme X., la somme (...)
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L’AMF publie le résultat des réflexions d’un groupe de travail sur le rapport du Président sur le contrôle interne et la gestion des risques et consulte sur des propositions d’évolution des obligations en la (...)
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Le ministre de l'Economie et des Finances a présenté une série de mesure pour réduire les délais de paiement.
Le 23 novembre 2015, le ministre de l'Economie et des Finances, Emmanuel Macron, a (...)
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Sauf décision contraire du tribunal, l’interdiction, pour les dirigeants de céder librement leurs parts sociales à compter du jugement d’ouverture, cesse avec le jugement qui arrête le plan de continuation. (...)
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Présentation au Conseil des ministres et publication au Journal officiel de deux ordonnances visant à faire évoluer l'organisation des réseaux de CCI, des CMA et des chambres d'agriculture.
Les (...)
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Obligation de certification et de publicité des comptes des syndicats professionnels d'employeurs, de leurs unions et des associations d'employeurs.
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation (...)
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La non-intégration de la société holding dans le périmètre de l’UES ne fait pas obstacle à sa reconnaissance.
Un salarié représentant du personnel et des syndicats ont sollicité la reconnaissance d'une (...)
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Publication au JORF d'un décret portant statuts de l'établissement public Bpifrance et définissant les modalités particulières du contrôle de l'Etat.
Lors du Conseil des ministres du 18 (...)
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La Cour de cassation apporte plusieurs précisions sur le sort des dettes sociales de l'associé de société civile en cas de liquidation judiciaire.
La SCI P., créée par Mme X. avec un (...)
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Fixation des modalités de vente forcée des participations acquises irrégulièrement au regard des droits attachés à une action spécifique dans le capital de certaines sociétés à participation publique et (...)
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L’Autorité des marchés financiers a publié son rapport annuel 2015 sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants.
A l’occasion de la publication de rapport annuel le 9 novembre (...)
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