Sociétés - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Evolution des réseaux des CCI et des CMA : adoption au Sénat après CMP

Le projet de loi visant à faire évoluer les réseaux de chambres de commerce et d'industrie et de chambres de métiers et de l'artisanat suite à la loi NOTRe a été adopté au Sénat après passage en (...)

Avis du CCRCS : dénomination sociale d’une société civile professionnelle

Les mentions "société civile professionnelles" ou "SCP" suivies de "l’indication de la profession exercée" ne font pas partie intégrante de la dénomination sociale d’une telle société. Quelle lecture (...)

Avis du CCRCS : immatriculation au répertoire des métiers

L’immatriculation au répertoire des métiers d’une société dont l’activité relève du secteur des métiers est une obligation légale : elle n’est pas la condition de son immatriculation au RCS mais la (...)

Transfert du siège de la CCI territoriale des Ardennes

Un décret du 25 février 2016, publié au Journal officiel du 27 février 2016, procède au transfert du siège de la chambre de commerce et d'industrie territoriale des Ardennes de Sedan à (...)

SA : information relative aux avantages des mandataires sociaux devant figurer dans le rapport de gestion

Publication au JORF d'un décret précisant le régime de publicité des engagements pris par les sociétés en faveur de leurs mandataires sociaux à raison de la cessation de fonctions. Un décret du 23 (...)

Ratification de l'ordonnance sur les réseaux des CCI et des CMA : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat. Un (...)

Avis du CCRCS : modification statutaire

Clarification sur le contrôle du greffier en matière de publicité dans un journal d’annonces légales en cas de modification statutaire. En cas de modification statutaire frappant de caducité une des (...)

Ratification de l'ordonnance sur la réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les SA non cotées : adoption à l'AN en 1ère lecture

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées a été adopté en première lecture par les (...)

Adoption d’un plan de redressement subordonné à la cession des parts d’un dirigeant

Le plan de redressement peut être adopté, lorsqu’il est subordonné à la cession des parts d’un dirigeant, même si à la date de l’adoption du plan celui-ci n’a pas été définitivement évincé après le (...)

Remise du rapport sur l'économie collaborative

Le député Pascal Terrasse a remis au premier ministre son rapport sur l'économie collaborative. Dans un rapport remis le 8 janvier 2016, le député Pascal Terrasse fait 19 propositions pour encadrer et (...)

Coopératives : taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de calcul du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées pour la détermination du plafond du taux d'intérêt que les coopératives peuvent (...)

Allégements comptables pour cessation d'activité inscrite au RCS

Publication au JORF d'un décret qui liste les opérations modifiant la structure du bilan dont la réalisation exclut le bénéfice des dérogations prévues aux articles L. 123-28-1 et L. 123-28-2 du code de commerce. (...)

Redressement judiciaire ouvert à l’encontre d’un entrepreneur individuel

Le ministère de la Justice apporte des précisions sur les conséquences de l’ouverture d’un redressement judiciaire à l’encontre d’un entrepreneur individuel. Le 15 avril 2014, le député Christian (...)

Exploitation des laboratoires de biologie médicale privés en SPFPL

Publication au JORF d'un décret relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) de biologistes médicaux. (...)

Cession de fonds de commerce : avis unique au BODACC

Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés a rendu un avis sur la cession de fonds de commerce et les formalités subséquentes au RCS. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la (...)

Avis du CCRCS : dissolution d’une société et clôture simultanée de la liquidation

La dissolution d’une société et la clôture simultanée de la liquidation ne peuvent pas faire l’objet d’une publication unique. Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (...)

Avis du CCRCS : fonds de commerce reçu en gérance dans le cadre d'un plan de cession ou sur ordonnance du juge-commissaire

Les dispositions de l’article R. 123-39 du code de commerce prescrivant la déclaration par le cessionnaire que la gestion de l’entreprise cédée lui a été confiée dans l’attente de l’accomplissement des (...)

Avis du CCRCS : déclaration d’un premier exercice social supérieur à 18 mois sans en excéder 23

Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés a rendu son avis sur la déclaration au RCS d’un premier exercice supérieur à 18 mois sans excéder 23 mois. La question suivante a été (...)

L’illicéité de l’objet réel d’une SARL n’est pas une cause de nullité

Une société à responsabilité limitée (SARL) ayant un objet réel illicite, correspondant à des opérations de chantage, mais ayant un objet statutaire licite ne peut être annulée en justice. Une société (...)

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