L'établissement d’un rapport par le commissaire aux comptes sur les causes et conditions de la réduction du capital et sa communication aux actionnaires, préalablement à la tenue de l’assemblée générale, ne (...)
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Les agissements du gérant d’une SCI, empêchant celle-ci de fonctionner normalement et l’exposant à un péril imminent, justifient la nomination d’un administrateur provisoire.
M. X., Mme Z., M. Z. et une (...)
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L’insuffisance d’actif mise à la charge d’un dirigeant de plusieurs sociétés doit comprendre celle de l’ensemble des personnes morales concernées et auxquelles la procédure de liquidation judiciaire a été (...)
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Le CCRCS précise si, en cas d’activité réglementée, l’intégralité des mentions relatives aux "conditions d’exercice" doivent systématiquement figurer dans les extraits Kbis.
Le Comité de (...)
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Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions de la loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre qui prévoient des amendes. (...)
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Publication d’un rapport du Sénat intitulé "Moderniser la transmission d’entreprise en France : une urgence pour l’emploi dans nos territoires".
Un rapport sénatorial, établi par le biais de la (...)
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Annulation de la reprise des actifs d’une société en liquidation judiciaire pour interposition de personnes entre la société adjudicataire et les dirigeants de la société débitrice, respectivement président et (...)
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Publication au JO d'un décret modifiant les règles de constitution des sociétés d'exercice libéral (SEL) et fixant les modalités de constitution des sociétés de participations financières de profession (...)
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Si la révélation au procureur de la République, par un commissaire aux comptes, de faits délictueux dont il a connaissance, ne peut engager sa responsabilité, cette immunité cède lorsque la révélation procède (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à la rémunération des dirigeants et des membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes cotées.
Le décret n° 2017-340 du 16 mars 2017, publié au (...)
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Un avis du CCRCS indique qu’un greffier ne peut délivrer à un tiers la copie des comptes annuels d’une micro-entreprise dont le dépôt est accompagné d’une déclaration de confidentialité même si celle-ci ne (...)
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Le CCRCS apporte des précisions sur l'immatriculation au RCS d'un trader dit "en fonds propres" ou "pour propre compte".
Le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a été saisi (...)
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Annulation d’une assemblée générale exceptionnelle dont l’objectif est d’évincer les actionnaires minoritaires d’une SAS, en fraude de leurs droits, pour permettre à l’actionnaire majoritaire de prendre (...)
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Publication d’un rapport parlementaire qui préconise de chiffrer méthodiquement la charge administrative pesant sur les entreprises pour alléger celle-ci.
La charge administrative pesant sur les entreprises (...)
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La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre a été adopté en lecture définitive par les députés.
Une proposition de loi relative au devoir (...)
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Au décès de l'associé membre d'une SCP, titulaire d'un office notarial, les ayants droit conservent vocation à la répartition des bénéfices jusqu'à la cession ou au rachat des parts de leur auteur et ce (...)
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Un avis du CCRCS indique que l’inscription au RCS de la réduction de capital d’une SARL ou d’une SA non motivée par des pertes, présentée avant l’expiration du délai d’opposition des créanciers, doit (...)
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Le juge doit préciser en quoi l'absence de reversement du précompte salarial par le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire caractérise une augmentation du passif et son caractère frauduleux.
A la (...)
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