Sociétés - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Une infraction commise en qualité de gérant de fait engage la responsabilité pénale de la personne morale

La qualité de représentant de la société, agissant pour le compte de celle-ci, engage la responsabilité pénale de la société. Une société a été déclarée coupable de prêt de main d'œuvre à but (...)

Dissolution anticipée de la SCI : mésentente entre les associés, anciennement concubins

A la suite d’une mésentente entre les associés, anciennement concubins, le fonctionnement de la société était paralysé les juges du fond ont prononcée la dissolution anticipée de la SCI. Mme X. et M. Y. (...)

AMF : rapport 2017 sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants

L'AMF présente son rapport annuel sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants de sociétés cotées. Le 22 novembre 2017, l’Autorité des marchés financiers a publié son rapport (...)

Action en responsabilité de l'associé tendant à la reconstitution du gage commun

L'action en responsabilité tendant à la reconstitution du gage commun intentée par un associé aux titres de la perte de la valeur de ses parts sociales ou actions et de la perte d'une créance en (...)

Avis CCRCS : pièces justificatives à produire au greffier par les ressortissants algériens

Quelle est l'incidence de l'arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commerçants étrangers sur les pièces justificatives à produire au greffier par un ressortissant algérien ? Un avis du comité de (...)

Avis CCRCS : l'ancien gérant révoqué peut-il s'opposer à la demande d'inscription modificative ?

En cas de révocation du gérant d'une SARL et désignation d'un nouveau gérant par l'assemblée des associés, le nouveau gérant peut-il être admis à effectuer les formalités correspondantes au RCS malgré (...)

Comportement de dirigeant de fait de l'épouse du gérant

L’épouse du gérant, dont le comportement a démontré une implication de fait dans la gestion et les choix financiers stratégiques de l’entreprise et permis de masquer ses difficultés financières, a (...)

Avis CCRCS : mention au RCS du capital social d'une Sicav constituée sous la forme d'une SAS

Le capital social d'une Sicav constituée sous la forme d'une SAS et dont les documents comptables sont établis en unité monétaire étrangère peut-il être mentionné au RCS dans cette unité monétaire ? (...)

CJUE : pas d’obligation de liquidation pour les sociétés qui souhaitent transférer leur siège statutaire dans un autre Etat membre

Les Etats membres ne peuvent pas imposer une obligation de liquidation aux sociétés qui souhaitent transférer leur siège statutaire dans un autre Etat membre. Cela constituerait une restriction à la liberté (...)

Dissolution d’une société en l’absence d’une prorogation expresse avant la survenance du terme

En l'absence de toute prorogation expresse, décidée dans les formes légales ou statutaires, un groupement agricole d'exploitation en commun est dissous de plein droit par la survenance du terme. Un groupement (...)

Droit de retrait de l’avocat associé : caractériser une atteinte substantielle

La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel pour défaut de caractérisation d'une atteinte substantielle au droit de retrait de l'avocat associé. Le départ de M. X., associé, en compagnie de trois (...)

Prise de décision et participation des actionnaires au sein des sociétés : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés. Le (...)

L’importance du fondement juridique en vue de sanctionner un dirigeant pour fautes de gestion

Le mandataire judiciaire fonde son action sur la responsabilité pour insuffisance d’actif et non sur la responsabilité civile de droit commun. En conséquence, les fautes de gestions relevées à l’encontre du (...)

Avis CCRCS : régime applicable aux personnes sans domicile stable

Un avis du Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) traite des conséquences de la suppression de la notion de commune de rattachement en matière de RCS. La loi du 5 mars 2007 (...)

Renforcer la sécurité juridique des entreprises : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à reconduire le Conseil de la simplification pour les entreprises et à renforcer leur sécurité juridique. Une proposition de loi tendant à reconduire le (...)

Publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et groupes d’entreprises : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes (...)

Rapport 2017 du Haut comité de gouvernement d’entreprise (HCGE)

Présentation du rapport annuel du Haut comité de gouvernement d’entreprise. Le 12 octobre 2017, le Haut comité de gouvernement d’entreprise a publié son 4ème rapport pour la période septembre 2016 / (...)

Pas de responsabilité de la société sans identification de l'organe ou du représentant qui a commis la faute

Si aucun élément ne permet d'identifier un organe ou représentant à l'origine du manquement à la sécurité, la responsabilité pénale de la personne morale ne peut être retenue. Un salarié d’une (...)

Le quitus donné au président de la société ne peut être argué pour empêcher le licenciement du directeur général pour motif grave

La révocation pour motif grave d’un directeur général, en raison de sa politique commerciale inadaptée et portant atteinte à l’intérêt social, est justifiée en dépit du quitus donné par le président de la (...)

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