Sociétés - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Dépôt des comptes au tribunal : notification de l’ordonnance d’injonction au représentant légal de la personne morale

Validité d’une ordonnance d’injonction notifiée au représentant légal de la personne morale au siège de la société, et non au domicile de ce dernier. Le président du tribunal de commerce de Bobigny a (...)

Existence de relations financières anormales entre des sociétés et confusion de leurs patrimoines

La confusion des patrimoines de plusieurs sociétés peut se caractériser par la seule existence de relations financières anormales entre elles, sans qu'il soit nécessaire de constater que les actifs et passifs des (...)

UE : de nouvelles règles pour faciliter le droit des sociétés au sein du marché européen

Afin de poursuivre la construction du marché unique européen, la Commission européenne prévoit de nouvelles règles à destination des sociétés afin d’optimiser et d’améliorer leur compétitivité. Le (...)

Extension de la procédure de liquidation : les flux financiers anormaux sont constitutifs d’une confusion des patrimoines

Lorsque le juge fait ressortir un ensemble d'indices concordants caractérisant des relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines et que les faits retenus ne sont pas isolés et (...)

TUE : non-cumul de la présidence du conseil d’administration et de la direction d’un même établissement de crédit

Une même personne ne peut pas occuper à la fois le poste de président du conseil d’administration, exerçant une fonction de surveillance prudentielle, et celui de directeur général d’un même établissement de (...)

Conditions de validité d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif contre un dirigeant de fait

Cassation de l’arrêt d’appel qui a condamné un dirigeant de fait pour fautes de gestion à l’origine de l’insuffisance d’actifs de la société sans vérifier que cette insuffisance existait à la date de (...)

Résiliation d’un pacte d’actionnaires : de la distinction entre le terme et la condition

Lorsqu’il ressort du protocole conclu entre les parties que l’engagement pris par un associé partie n’est pas limité dans le temps, alors la perte de la qualité d’actionnaire de ce dernier n'est pas un terme (...)

Renforcement de la publicité des comptes des sociétés agroalimentaires : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative aux sociétés agroalimentaires qui ne communiquent pas de manière récurrente leurs comptes annuels. Le 21 mars 2018, le député (...)

Création d’entreprises par des jeunes de seize ans au moins : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à favoriser la création d’entreprises par des jeunes de seize ans au moins. Le 5 mars 2018, plusieurs sénateurs ont déposé une proposition de loi (...)

Révision coopérative dans le secteur bancaire

Modifications du périmètre de la révision coopérative dans le secteur bancaire. Le décret n° 2018-228 du 30 mars 2018 relatif aux seuils de révision coopérative dans le secteur bancaire a été publié au (...)

Professions réglementées du droit : modifications réglementaires

Publication au JO d'un décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au (...)

Non-renvoi de QPC : pas d’action en responsabilité pour insuffisance d’actif pour inaction du liquidateur par un contrôleur unique

Un contrôleur unique ne peut, en cas de carence du liquidateur, saisir le tribunal d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif dans l'intérêt collectif des créanciers au vu de la gravité des (...)

Les associés ne peuvent voter pour un commissaire aux comptes différent de celui inscrit à l’ordre du jour

Est nouvelle une résolution proposant la nomination d'un commissaire aux comptes et d'un suppléant autres que ceux figurant dans la résolution adressée avec l'ordre du jour tendant aux mêmes fins de désignation. (...)

Rapport Notat-Sénard : pour une autre gouvernance de l’entreprise

Selon le rapport Notat-Sénard, les entreprises doivent tenir compte des enjeux sociaux et environnementaux et doivent faire figurer dans leurs statuts une raison d’être au-delà du seul intérêt des (...)

Modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les SA et les SARL

Fixation des modalités de convocation et d'organisation des assemblées d'actionnaires tenues exclusivement par des moyens dématérialisés dans les SA non cotées et des modalités d'inscription à l'ordre du jour de (...)

Actif unique donné en garantie par les associés d'une SCI : sûreté valable car le patrimoine social survit à l'opération

L'absence de contrepartie pour la SCI, ayant affecté son seul bien immobilier en garantie, n'est pas suffisante pour conduire à l'annulation de l'acte de cautionnement dans la mesure où l'opération n'expose pas la (...)

Les associés ne peuvent exercer l’action sociale ut singuli contre le liquidateur amiable

Les dispositions de l'article L. 223-22 du code de commerce n'autorisent les associés à exercer l'action sociale en responsabilité que contre des gérants. Dès lors, cette action est fermée aux dirigeants au sens (...)

Responsabilité du gérant pour insuffisance d’actif : le juge doit démontrer que cette insuffisance résulte de la faute de gestion

Pour condamner le gérant d’une société au versement d’une indemnité au titre de sa responsabilité pour insuffisance d’actif, le juge doit démontrer en quoi le défaut de paiement de chacune des dettes de la (...)

Faire primer ses intérêts personnels sur l'intérêt social : cause légitime de révocation du gérant de SCI

Le gérant d’une SCI qui a effectué, sans permis de construire, des travaux sur une parcelle appartenant à la SCI dans son intérêt personnel, usé de manœuvres frauduleuses et fait prévaloir ses intérêts (...)

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