Sociétés - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Ouverture de la procédure collective d'une des sociétés du groupe

A l'ouverture d'une procédure collective, rien n'interdit au tribunal, lors de l'examen de la solution proposée pour les sociétés en cause, de tenir compte, par une approche globale, de la cohérence du projet au (...)

Contrôle de conformité d’une clause statutaire d’exclusion d’un associé

Dans une société, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter, même lorsqu'il s'agit de se prononcer sur sa propre exclusion. Un médecin, associé d'une société civile de (...)

Action en faillite personnelle pour non-paiement du passif social : départ du délai de prescription

Un liquidateur est dans l'impossibilité d'agir aux fins du prononcé de la faillite personnelle d'un dirigeant qui n'a pas acquitté les dettes mises à sa charge tant qu'une décision prononçant la condamnation de ce (...)

Litige relatif au vote d'une augmentation du capital lors d'une assemblée générale

Le vote sur la seule résolution proposant de réserver aux salariés une augmentation de capital, qui n’avait pas été soumise à la précédente assemblée, suffit à régulariser cette augmentation de capital, (...)

Pas de rémunération complémentaire pour un gérant de SAS

Si aucun engagement relatif à un complément de rémunération n’a été souscrit alors même que l’intéressé avait la possibilité de mettre à l’ordre du jour d’une AG la question du complément de sa (...)

Amélioration de la transmission d’entreprise en créant le statut juridique de tuteur : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à l’amélioration de la transmission d’entreprise en créant le statut juridique de tuteur auprès du cédant. Le 5 décembre 2018, une (...)

L'abstention volontaire du dirigeant de coopérer avec les organes de la procédure collective doit être démontrée

Une décision qui prononce une sanction professionnelle à l'encontre d'un dirigeant, alors que les motivations sont impropres à caractériser une abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure (...)

Protection du secret des affaires : décret

Publication au JO d'un décret relatif à la protection du secret des affaires. Le décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018, publié au Journal officiel du 13 décembre 2018, introduit au sein du code de (...)

Extension de la procédure collective pour confusion de patrimoines

Un jugement qui adopte le plan de cession partielle des actifs d'un débiteur fait obstacle à l'extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective de ce débiteur. Le liquidateur (...)

Un tiers fautif peut être poursuivi par le dirigeant d’une société en procédure collective

Le dirigeant d'une société en procédure collective peut demander à un tiers fautif la réparation de la perte pour l'avenir de sa rémunération et de la perte de chance de ne pas exécuter son cautionnement car ses (...)

AMF : rapport 2018 sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées

L'Autorité des marchés financiers (AMF) a rendu public son rapport 2018 sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées. Le 26 novembre 2018, l'Autorité des (...)

Société : pas de présomption de solidarité active

Lorsque la solidarité entre les acquéreurs de droits sociaux n’est pas établie, l’un d’eux ne peut pas se prévaloir d’une interruption de la prescription à son profit en raison de la mise en œuvre de la (...)

Qualification de la compétence commerciale

Les manquements commis par le gérant d’une société commerciale à l’occasion de l’exécution d’un contrat relèvent de la compétence commerciale. La société F. ayant pour gérante Mme Y. a été (...)

Prescription de l'action en annulation d’une délibération

L'action en nullité d'une délibération sociale se prescrit par trois ans à compter du jour où elle est prise, sauf dissimulation entraînant une impossibilité d'agir. Les consorts X. ont assigné la (...)

Non-renvoi de QPC : sanction d’interdiction de gérer

La procédure collective qui prononce une mesure d'interdiction de gérer doit motiver sa décision tant sur le principe que sur le quantum de la sanction. A l’occasion d’un pourvoi qu'il a formé contre (...)

Impossibilité de déléguer un pouvoir de gestion à une personne titulaire d’une interdiction de gestion

Lorsqu'une personne est titulaire d'une interdiction de gestion, elle ne peut pas reçevoir de la part d'un gérant une délégation de pouvoir de gestion. Mme X. a été gérante de droit de la société W. Elle (...)

La loi Hoguet ne régit pas la négociation de parts d'une SARL d'expertise comptable

La négociation de ses parts d'une SARL d'expertise comptable par un intermédiaire n'entre pas dans le champ de la loi Hoguet régissant l'activité des négociateurs de biens immobiliers et fonds de commerce. La (...)

Faute de gestion postérieurement à l’adoption d’un plan de redressement

La Cour de cassation rappelle qu’une faute de gestion d’un dirigeant est possible même après l’adoption d’un plan de redressement. La société A. a été mise en redressement judiciaire le 23 décembre (...)

AMF : recommandations pour le vote en assemblée générale

L’AMF met à jour sa doctrine pour renforcer la transparence et l’effectivité du vote des actionnaires en assemblée générale. Le 4 octobre 2018, l'Autorité des marchés financiers (AMF) publie le rapport (...)

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