Le décret n° 2019-539 du 29 mai 2019, publié au Journal officiel du 30 mai 2019, prévoit les seuils de définition des moyennes entreprises créées par la loi Pacte du 22 mai 2019. Il relève également les (...)
Lire la suite...
Censure de l'arrêt d'appel qui retient que l’expert désigné pour fixer la valeur des parts sociales des associés retrayants a commis une erreur grossière quant au mode même de détermination de cette (...)
Lire la suite...
L'acquéreur ne peut se prévaloir d'une erreur sur la substance des actions qu'il a acquises, à un prix symbolique, alors qu'il connaissait la situation très obérée de la société et qu'il est établi (...)
Lire la suite...
Le Conseil constitutionnel valide plusieurs dispositions de la loi Pacte, dont celles autorisant la privatisation des sociétés Aéroports de Paris et La Française des jeux, et censure pour des motifs de procédure 24 (...)
Lire la suite...
Adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 9 mai 2019, la loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales a été publiée au journal officiel du (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation rappelle qu’une opération en cours de période suspecte ne peut être annulée sur le fondement de l’article L. 632-2 du code de commerce sans la preuve précise que le bénéficiaire avait (...)
Lire la suite...
La proposition de loi tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte a été adoptée par les députés en première lecture.
Le 7 février 2019, une (...)
Lire la suite...
Une société créée de fait ne peut être dissoute par une notification faite de mauvaise foi ou à contretemps.
Une société a été créée de fait. Un de ses deux associés a notifié à l’autre sa (...)
Lire la suite...
La créance de remboursement des dettes d’une société en nom collectif détenue par un associé à l’égard d’un autre doit être déclarée antérieurement au jugement d’ouverture.
Deux individus (...)
Lire la suite...
Encourt la cassation l'arrêt prononçant contre un dirigeant une interdiction de gérer d’une durée de cinq ans en se bornant à retenir qu’au regard des fautes commises, il y avait lieu de (...)
Lire la suite...
La confusion des patrimoines de plusieurs sociétés peut se caractériser par la seule existence de relations financières anormales entre elles, sans qu'il soit nécessaire de constater que les actifs et passifs des (...)
Lire la suite...
Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises a été adopté en lecture définitive par les députés.
Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des (...)
Lire la suite...
Afin d'engager la responsabilité personnelle des gérants pour des faits antérieurs à la liquidation judiciaire de la société, il est nécessaire de caractériser le préjudice personnel.
Un (...)
Lire la suite...
Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment des actes ainsi accomplis, à moins que la (...)
Lire la suite...
Le travail d’un comptable pour plusieurs entreprises via une société de travail à temps partagé pourrait être contraire au monopole comptable.
Une entreprise de travail à temps partagé a mis un salarié (...)
Lire la suite...
Les clauses limitant les pouvoirs du gérant de SARL sont inopposables aux tiers.
Une société civile d'exploitation agricole (SCEA) a pour associée unique une SARL. Autorisée par une décision de son (...)
Lire la suite...
Un associé unique ayant exercé des fonctions de gérant et disposant du pouvoir de révoquer le gérant n’est pas dans un lien de subordination et ne peut donc pas disposer de la qualité de salarié.
(...)
Lire la suite...
Lorsque des preuves permettent de déterminer la qualité de gérant d’une personne mise en liquidation judiciaire, elle ne peut s’exonérer de sa responsabilité pour insuffisance d'actif.
La société M. (...)
Lire la suite...
