La Cour de cassation a récemment rappelé que la résolution prise en assemblée générale des associés qui accorde une rémunération excessive au dirigeant ne peut pas être annulée en raison de sa seule (...)
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Une SCI ayant pour objet social l'exercice de la propriété d'un immeuble ne donne pas le pouvoir au gérant de prendre seul la décision de vendre ledit bien.
La société civile immobilière (SCI) B. (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires.
Le 9 février 2021, une proposition de loi (...)
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La délibération prise en assemblée générale qui prononce abusivement l’exclusion d’un avocat associé encourt l’annulation en raison de son irrégularité.
M. Y. était avocat associé au sein de la (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi en faveur d’une indemnisation intégrale du secteur des cafés-hôtels-restaurants, du tourisme et de l’évènementiel des pertes subies en raison de (...)
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Un décret instaure une aide de 500 € pour certaines entreprises qui n'ont pas pu accueillir le public en raison de l'urgence sanitaire.
Publié au Journal officiel du 28 janvier 2021, le décret n° 2021-69 (...)
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En cas d’apport de biens détenus en communauté, le conjoint de l’associé d'une société en nom collectif qui souhaite revendiquer la qualité d’associé doit obtenir un agrément même en l’absence de clause (...)
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Publication au JO d’un décret concernant les modalités relatives à l'aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés.
Le décret (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1142, portant création, au sein du code de commerce, d’un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux (...)
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Publication au JO d’un décret portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système (...)
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Modification du champ d'application du dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire de la Covid-19, complétant le dispositif de prêt avec garantie de l'Etat.
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Prorogation jusqu'au 1er avril 2021 de la durée d'application du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et de l'article 1er du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 et modification de certaines mesures.
Publié (...)
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Publication au JO d'un décret modifiant les modalités de calcul de l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles.
Le décret n° 2020-1621 du (...)
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Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1497 relative aux assemblées et aux organes dirigeants des personnes morales de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19.
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L'acquéreur des titres d'une société qui ne remplit pas les conditions requises pour exercer son activité ne peut obtenir l'annulation de la cession pour erreur, dès l'instant où la société a poursuivi son (...)
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La proposition de loi visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d’une entreprise de déposer une offre de rachat de l’entreprise après avoir organisé son dépôt de bilan a été rejetée en (...)
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L'existence d'une collusion frauduleuse des associés majoritaires au détriment de l'associé minoritaire ne peut être écartée au motif qu'il n'est pas établit que la société tire un avantage de (...)
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Publication au JO d'une ordonnance portant prorogation et modification des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité (...)
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L'associé d'une société civile, poursuivi en paiement des dettes sociales, dont il répond indéfiniment à proportion de sa part dans le capital social, est recevable à former tierce-opposition à l'encontre de la (...)
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