L'article L. 227-6 du Code de commerce dispose que toute société par actions simplifiée "est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts". Dans (...)
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Un conservateur des hypothèques a rejeté une demande d’inscription d’hypothèque judiciaire formée par le syndicat des copropriétaires d’un immeuble, à l’encontre de la société civile immobilière (...)
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Source officielle :"Décret n° 2009-1396 du 16 novembre 2009 modifiant le décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2008 instituant une aide à l'embauche pour les très petites entreprises" - JORF, 2009, n° 0266, (...)
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Source institutionnelle :"Améliorer l'accès aux informations sur les sociétés: la Commission mène une consultation sur l'interconnexion des registres du commerce" - Communiqué de presse de la Commission (...)
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Un arrêté modifiant le règlement n° 96-16 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 20 décembre 1996 a été publié au Journal officiel du 6 novembre 2009. Cet arrêté précise notamment (...)
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Le 2 novembre 2009, le ministre chargé de l'Industrie Christian Estrosi a installé le comité national des Etats généraux de l'industrie (CNEGI), instance en charge de l’orientation, de la coordination et (...)
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M. X. a fait assigner la société anonyme dont il est actionnaire et Mme B., sa présidente, devant le juge des référés et demandé que cette dernière soit condamnée sous astreinte à lui communiquer (...)
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Le 30 octobre 2009, Olivier Mellerio a rendu le rapport commandé par le secrétaire d'Etat aux PME, Hervé Novelli, sur la transmission de l'entreprise familiale. Le secrétaire d'Etat souhaite une définition (...)
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Dans un arrêt du 13 octobre 2009, la cour d'appel de Paris rappelle qu'aucun texte n'impose la libération totale du capital social avant transformation d'une société anonyme en société à responsabilité (...)
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La société I., créancière de la SAS A. au titre de fournitures de carburants pour aéronefs, et bénéficiaire d’un engagement de caution des obligations de cette dernière souscrite par la société S., a (...)
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Des poursuites de saisie immobilière ayant été engagées contre un bien appartenant à M. et Mme X., celui-ci a été adjugé à une société civile immobilière en cours de formation, représentée par sa (...)
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Dans une étude portant sur cinq secteurs de l’économie, l’agroalimentaire, les télécoms, les SSII, la défense et l’aéronautique, et l’équipement automobile, le CM-CIC Securities identifie (...)
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Le gérant d’une société a soumis au vote des associés, par voie de consultation écrite, une résolution selon laquelle cette société acceptait l’offre d’acquisition d’un domaine lui appartenant à (...)
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Dans un arrêt du 2 juillet 2008, la cour d'appel de Paris a rejeté la demande de Mme Z. en nullité de l'assemblée générale du 28 avril 2008 convoquée par le mandataire ad hoc désigné par le jugement (...)
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La société M. ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, le liquidateur a demandé l'extension de cette procédure à la société X. Dans un arrêt du 14 février 2008, la cour d'appel de (...)
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Ernst & Young et France Proxy ont publié, le 21 octobre 2009, une étude qualitative de la gouvernance des Bigcaps qui propose une photographie de la gouvernance à laquelle s’ajoute pour la première (...)
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Le député Michel Zumkeller a interrogé la garde des Sceaux sur les droits des personnes mises sous curatelle. Il souhaitait savoir si une personne, sous curatelle depuis cinq mois, avait le droit d'être (...)
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M. X., associé d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), est décédé, laissant pour lui succéder son épouse, Mme Y., et leurs deux enfants mineurs. Après avoir obtenu en référé la (...)
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