La nullité des actes ou délibérations des organes d'une société ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du droit des sociétés ou des lois qui régissent les contrats.
La (...)
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La convention de prêt de consommation d’actions accordée à un administrateur, afin d’être nommé comme tel, n’est valide que si celui-ci est titulaire de l'attribut de la propriété sur ces actions.
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Les SAS ont l'obligation d'inscrire au registre du commerce et des sociétés les membres de leur directoire et de leur conseil de surveillance.
Dans un arrêt du 18 mai 2010, la cour d'appel de Paris a estimé (...)
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Une instruction fiscale analyse la portée de la jurisprudence de la Cour de cassation sur les règles de contrôle de l'identification des sociétés civiles anciennes non immatriculées au RCS en matière de (...)
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Les SAS doivent faire inscrire au registre du commerce les membres de leur directoire et de leur conseil de surveillance, même si les statuts ne leur accordent aucun pouvoir de direction.
Dans un arrêt du 18 (...)
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La perte des droits patrimoniaux de l'associé retrayant ne saurait être préalable au remboursement de l'intégralité de ses droits sociaux, qui s'exercent aussi longtemps que l'associé retrayant en demeure (...)
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Un rapport d'information présente une synthèse des travaux de la table ronde et propose des pistes de réflexion pour mieux accompagner le développement des auto-entrepreneurs et simplifier dans leur ensemble les (...)
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Précisions jurisprudentielle sur la notion de contrôle conjoint.
La société F., sous-filiale de la société J., détenait un certain nombre des actions composant le capital de cette société. La société (...)
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Si les statuts d'une société instituent une procédure de conciliation obligatoire, préalable à la saisine du juge, son inobservation entraine l'irrecevabilité de la demande en paiement formée par les autres (...)
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L'associé qui se retire d'une société civile peut obtenir que lui soient attribués les biens qu'il a apportés lorsqu'ils se retrouvent en nature dans l'actif social.
Les époux X. ont participé en 1971 à (...)
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L'ANSA estime que la délégation de pouvoirs conférée collégialement par le directoire est donnée au nom de la SA qui peut la reprendre par l'intermédiaire de ses organes représentatifs et en particulier par le (...)
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Est paru au Journal officiel du 1er juillet 2010 un décret du 29 juin 2010 précisant les situations dans lesquelles l'activité artisanale peut être regardée comme complémentaire permettant de ne pas s'immatriculer (...)
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Lorsque la restitution en nature de droits sociaux n'est plus possible après annulation de leur cession, le cédant peut demander leur restitution en valeur s’il établit que les droits en avait une au jour de la (...)
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La confusion de patrimoine se déduit par la dépendance économique et juridique de l’une des sociétés envers l’autre, et par la passivité inhabituelle et répétée de la SCI qui caractérisait une collusion (...)
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L'article 2 de la loi créant l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) permet dorénavant à un mineur, autorisé par ses deux parents, d'accomplir seul les actes d'administration nécessaire à la (...)
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Le refus d'accueillir une demande de retrait d’un GFA sur le fondement de l'article 1869 du code civil ne prive pas le demandeur de son droit fondamental d'agir en justice.
Dans un arrêt du 27 janvier 2009, la (...)
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Conclusions de l’examen des performances des petites et moyennes entreprises de l’UE et de dix pays tiers.
Le 11 juin 2010, la Commission européenne a publié les conclusions de l’examen des performances (...)
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Un nouveau cadre juridique qui donne la possibilité aux entrepreneurs de protéger leurs biens personnels en cas d'échec.
Publiée au Journal officiel du 16 juin 2010, la loi relative à l'entrepreneur (...)
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Le 10 juin 2010, le Conseil constitutionnel a estimé que les articles 9, 12 et 13 de la loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée étaient sans lien avec l'objet initial du projet de loi (...)
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