Le devoir d'efficacité incombant à l'avocat dans l'accomplissement de sa mission d'élaboration des documents fiables implique l'obtention et l'examen de l'ensemble des documents sociaux utiles.
Dans un arrêt (...)
Lire la suite...
Le défaut d'approbation de la convention de remboursement par l'assemblée générale ne peut pas être sanctionné par la nullité.
Une société soutenait que la convention de remboursement signée (...)
Lire la suite...
Les sanctions infligées aux actionnaires des sociétés anonymes exploitant des chaînes de télévision sont contraires aux principes de liberté d'établissement et de libre circulation des capitaux.
La loi (...)
Lire la suite...
Peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur le conjoint de tout associé exerçant au sein d'une société à responsabilité limitée les fonctions de gérant, dès lors que la gérance, qu'elle soit assurée (...)
Lire la suite...
La rémunération du directeur général est déterminée par le conseil d'administration et ne peut être fixée par une convention conclue avec un tiers.
La société SA., constituée au mois de janvier 2001 (...)
Lire la suite...
Les associés de société en nom collectif peuvent-ils recourir au nouveau statut de l'entrepreneur individuel en responsabilité limitée ?
Dans une question du 15 juin 2010, le député Élie Aboud interpelle (...)
Lire la suite...
Un arrêté publié au Journal officiel du 20 octobre 2010 fixe les activités pour lesquelles le recours aux centres de formalités des entreprises est possible pour les démarches mentionnées au 2° du I de (...)
Lire la suite...
A été publié au Journal officiel du 20 octobre 2010 un arrêté relatif aux opérations électorales pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région et pour (...)
Lire la suite...
Une EURL ne perd pas sa personnalité morale, malgré la clôture de sa liquidation et sa radiation du registre du commerce et des sociétés, dès lors que les droits et obligations à caractère social n'avaient pas (...)
Lire la suite...
Dans un arrêt du 20 mai 2010, la cour d'appel de Paris a déclaré qu'un changement d'orientation, sur la recommandation d'un changement de direction par un audit externe, constitue un juste motif de révocation du (...)
Lire la suite...
La nullité de délibérations de SCI pour violation des statuts ne peut être prononcée sans que soit établie une méconnaissance des dispositions impératives du titre IX du code civil ni les conditions de validité (...)
Lire la suite...
Il est légitime que le bénéfice de ce statut soit étendu aux exploitants agricoles exerçant à titre individuel.
Dans une question du 8 juin 2010, le député Bernard Carayon demande à la ministre de (...)
Lire la suite...
L'action en responsabilité peut indifféremment être dirigée contre la société civile professionnelle ou l'associé concerné, ou encore contre les deux.
Une société et son dirigeant ont engagé une action (...)
Lire la suite...
La vente de toutes les parts d'une société ne peut pas être annulée pour dissimulation d'informations essentielles dès lors que l'acquéreur expérimenté a pu apprécier la pertinence du budget prévisionnel (...)
Lire la suite...
Un rapport commandé par le secrétaire d’État aux petites et moyennes entreprises, Hervé Novelli, dévoilé le 27 septembre 2010, dresse le bilan de la première année de mise en œuvre du régime (...)
Lire la suite...
Le gérant d’une SARL qui commet une faute constitutive d’une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l’égard des tiers à qui (...)
Lire la suite...
En l'absence d'acceptation de ces conditions et modalités par l'associé retrayant, une proposition de rachat de ses parts n'implique aucun engagement de la part de son auteur, et ne peut fonder la demande de rachat (...)
Lire la suite...
Une Convention 22 septembre 2010 entre l'Etat et OSE, et une Convention du 23 septembre 2010 entre l'Etat et l'ANR, relatives au programme d'investissements d'avenir ont été publiées au Journal officiel du 26 (...)
Lire la suite...
Le licenciement d'un salarié de société par actions simplifiée peut valablement être décidé par un titulaire d'une délégation de pouvoirs même si les statuts n'autorisent pas expressément le président à (...)
Lire la suite...
