Sociétés - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Le retrayant d'une société civile perd-il sa qualité d'associé ?

Un associé de société civile qui se retire ne perd sa qualité d'associé qu'après remboursement de l'intégralité de la valeur de ses parts. Un associé d'une société civile immobilière a été autorisé (...)

Loi de simplification du droit : fusions et scissions de SA

L’article 64 de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit transpose en droit français la directive 2009/109 du 16 septembre 2009 allégeant les obligations d’information à la charge (...)

Interdiction de gérer : décision insuffisamment motivée

Les juges du fond n'ont pas justifié de ce que le dirigeant a poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements. Une société ayant été mise en (...)

Une charte pour faciliter l'accès au crédit des EIRL

Le 31 mai 2011, Frédéric Lefebvre, secrétaire d’Etat chargé des PME, a signé avec la Fédération bancaire française (FBF) une charte pour améliorer l’accès au crédit des entreprises individuelles à (...)

Loi de simplification du droit : changement en droit comptable

La loi de simplification du droit crée une comptabilité super-simplifiée, une annexe abrégée au profit de certaines sociétés, et supprime du livre d'inventaire. La loi de simplification et d'amélioration (...)

Exclusion d'un associé d'une SEL exploitant un laboratoire de biologie médicale

La décision prise par l’assemblée des associés d’une SEL exploitant un laboratoire de biologie médicale, dont l’objet est l’exercice en commun de la profession, d’exclure un associé qui a contrevenu aux (...)

JEI : le CNN veut réviser leur statut

Le Conseil National du Numérique (CNN) veut soumettre en juin au gouvernement un plan complet, détaillé et chiffré, visant à favoriser la création de Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) en France, en (...)

Dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises

Une circulaire du 23 mai 2011 précise les dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises. Le Premier ministre a adressé aux ministres et aux secrétaires d'Etat une circulaire (...)

Procédure de révocation pour juste motif

Fondation : la procédure dite de révocation pour juste motif doit se faire dans le respect des droits de la défense. Contestant la validité de deux délibérations prises les 11 septembre et 13 novembre 2006 (...)

Bilan positif sur le crédit accordé aux PME

Le 17 mai 2011, la Banque de France a publié des informations statistiques portant sur le financement des petites et moyennes entreprises, estimant que les conditions d’octroi de crédit sont satisfaisantes (...)

Action de concert et contrôle conjoint

Une action de concert au conseil d'administration est possible sans qu'il y ait de contrôle conjoint de la société. Dans un arrêt du 15 mars 2011, la Cour de cassation rappelle qu'un accord pour mettre en (...)

Réflexion sur le fonctionnement des AG de sociétés cotées

Le 10 mai 2011 s’est tenue la première réunion du groupe de Place de l’Autorité des marchés financiers sur les assemblées générales. Constitué d’experts d’horizon divers, le groupe de travail (...)

Détermination du dirigeant de fait

L'avocat, qui accomplit des actes positifs de gestion en toute indépendance, agit au-delà de sa mission de conseil et peut être qualifié de dirigeant de fait. La société V. ayant été mise en redressement (...)

Rapport 2010 de l'Observatoire du financement des entreprises

Publication du rapport 2010 de l'Observatoire du financement des entreprises. Le rapport 2010 de l'Observatoire du financement des entreprises a été remis à Christine Lagarde le 11 mai 2011. Il dresse le (...)

Droit de révocation du directeur général par la société

Le directeur général ne pouvait être révoqué sans avoir pu débattre des motifs de celle-ci devant le conseil d'administration. Dans un arrêt du 9 mars 2010, la cour d'appel de Paris a dit que la (...)

Dissolution de la société pour mésentente entre associés : nécessité d'une paralysie de la société

La disparition de l'affectio societatis du fait de la mésentente entre les associés ne peut constituer un juste motif de dissolution qu'à la condition de se traduire par une paralysie du fonctionnement de la (...)

Immatriculation de l'EIRL agricole au registre de l'agriculture

Un arrêté fixant les conditions et la liste des pièces nécessaires à l'immatriculation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée agricole au registre de l'agriculture a été publié au (...)

Rapport annuel 2010 de l'Observatoire des délais de paiement

Présenté le 3 mai 2011 au secrétaire d'Etat aux PME, le rapport annuel de l'Observatoire des délais de paiement montre une réduction des délais de paiement : 49 jours de chiffre d’affaires pour les (...)

EARL : divorce des deux associés

La cour d'appel de Dijon s'est prononcée sur les conséquences du divorce de deux époux associés à parts égales sur leur EARL. Deux époux associés à parts égales dans une entreprise agricole à (...)

Page 68 sur 85

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité à la Une

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité de la profession

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité comptabilité / gestion

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité de la vie de l'entreprise

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité juridique

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité fiscale

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité sociale

Juridique

Liens utiles

Le Monde Du Chiffre