L'observatoire des délais de paiement de la Banque de France a publié son rapport annuel sur les délais de paiement.
Le Rapport 2012 de l'Observatoire des délais de paiement insiste tout particulièrement sur (...)
Lire la suite...
Un décret relatif aux conditions d'exploitation d'un laboratoire de biologie médicale par une société d'exercice libéral (SEL) vient abroger la limitation du nombre de SEL dans lesquelles un biologiste médical (...)
Lire la suite...
Le cumul des demandes au titre de l'action en obligation aux dettes sociales et de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, est possible dès lors que la condamnation en insuffisance d'actif est (...)
Lire la suite...
La valeur des droits sociaux de l'associé qui se retire doit être déterminée à la date la plus proche de celle du remboursement de la valeur de ces droits.
Une associée de société civile immobilière (...)
Lire la suite...
Le Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés (CCRCS) a rendu un avis quant à la procédure à suivre par celui-ci en cas de constatation de l'expiration de la durée statutaire d'une société. (...)
Lire la suite...
La proportion de femmes dans les conseils de société atteint 15,8 % en Europe.
Le 25 janvier 2013, la Commission européenne publie les chiffres intermédiaires sur la part de femmes siégeant dans les conseils (...)
Lire la suite...
La nouvelle stratégie de filières industrielles a été présentée par le ministre du Redressement productif au Conseil des ministres du 30 janvier 2013.
A l'occasion du Conseil des ministres du 30 janvier (...)
Lire la suite...
La faute de gestion consistant à ne pas avoir tenu de comptabilité est imputable tant au gérant de droit qu'au gérant de fait.
A la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires d'une (...)
Lire la suite...
Dans le cadre du paiement des droits sociaux de l'associé mis en liquidation judiciaire, il revient à l'administrateur judiciaire de la société, et non au liquidateur judiciaire de l'associé, (...)
Lire la suite...
L'expert est libre de ne pas suivre les dispositions des statuts quant à la détermination de la valeur des parts et dispose de toute latitude pour la déterminer selon les critères qu'il juge pertinents.
Au (...)
Lire la suite...
La ministre de l'Artisanat a présenté en Conseil des ministres du 23 janvier 2013 son "Pacte pour l’artisanat".
La ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme a présenté au Conseil des ministres (...)
Lire la suite...
Une action en nullité d'une décision d’assemblée générale d'une coopérative n’est pas prescrite pour la seule raison qu’elle a été formée hors délai, et il n'est pas interdit à un associé exclu qui a (...)
Lire la suite...
Il doit être démontré que la faute reprochée au dirigeant d'une société a contribué à l'insuffisance d'actif pour pouvoir condamner celui-ci à combler l'insuffisance d'actif et lui interdire de gérer.
(...)
Lire la suite...
Quand bien même le prix de la cession proposé par le tiers n'est pas celui escompté par le professionnel, celui-ci reste tenu de respecter son engagement de cession.
Un professionnel cède la totalité des (...)
Lire la suite...
Une décision prise à l'unanimité de modifier la répartition des dividendes futurs ne peut être envisagée comme une donation indirecte, même avec affectation d'un terme suspensif.
Des associés d'une (...)
Lire la suite...
Seul l'associé d'une société civile peut demander à s'en retirer. Il en résulte que le créancier d'un associé ne peut pas exercer ce droit de retrait par la voie de l'action oblique.
En l'espèce, le (...)
Lire la suite...
La réalisation de l'objet social comme cause de dissolution de la société doit être démontrée au travers de vérifications précises pour être établie.
Dans un arrêt du 22 septembre 2011, la cour d'appel (...)
Lire la suite...
En cas de cession des droits sociaux d'un associé, ou du rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné.
M. X., qui exerçait les (...)
Lire la suite...
Constitution d’une base de données numérique centrale des annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce publiées dans les journaux d’annonces légales.
Un décret du 28 décembre 2012, publié au (...)
Lire la suite...
