Sociétés - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Bpifrance Financement : approbation des statuts

Publication au JORF d'un décret approuvant les statuts de la société anonyme Bpifrance Financement. Un décret du 12 juillet 2013, publié au Journal officiel du 19 juillet 2013, approuve, en application de (...)

Proposition de loi garantissant la transparence financière des associations percevant des subventions publiques

Une proposition de loi visant à améliorer la transparence financière des associations percevant des subventions publiques a été déposée à l'Assemblée nationale. Une proposition de loi visant à (...)

Possibilité de revenir sur une décision collective au sein d'une société

Le pouvoir souverain dont dispose l'assemblée des associés, lui permettant de revenir, à la majorité requise, sur une décision collective antérieure, trouve une limite dans le cas où la première décision a fait (...)

Les modalités de formation du contrat de souscription à l'augmentation du capital

Le consentement du souscripteur aux modalités fixées pour la réalisation d'une augmentation du capital social doit être pur et simple. L'assemblée générale des actionnaires de la société anonyme R. a (...)

Irrégularité du commandement de payer pour cause de décès du représentant légal

Le commandement de payer visant la clause résolutoire d'un bail est affecté d'une irrégularité de fond lorsque le représentant légal qui a engagé cette procédure est décédé avant la délivrance des actes. (...)

Reconnaissance de la qualité d'associé à l'époux en instance de divorce

Un conjoint en instance de divorce peut être reconnu an qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises par son époux tant que le jugement de divorce n'est pas passé en force de chose jugée. (...)

Approbation des statuts de BPI-Groupe

Un décret du 21 juin 2013 approuvant les statuts de la société anonyme BPI-Groupe a été publié au Journal officiel du 23 juin 2013.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) (...)

Affectio societatis non requis dans la cession de droits sociaux

L'acte de promesse de cession de droits sociaux n'est pas subordonné à l'existence d'affectio societatis. L'actionnaire majoritaire d'une société de gestion de portefeuille conclut une promesse de cession (...)

Réforme des interventions économiques en faveur des entreprises

Publication du rapport de la mission Modernisation de l'action publique (MAP) sur la réforme des interventions économiques en faveur des entreprises. Dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP) (...)

Cession forcée des droits sociaux des dirigeants en cas de plan de sauvegarde

Le tribunal, sur la demande du ministère public, peut ordonner la cession des parts sociales détenues par un dirigeant, à condition que la demande du ministère public soit faite dans les formes et délais prescrits. (...)

Adaptation du régime de l’auto-entrepreneur

Le gouvernement a annoncé une réforme du statut des auto-entrepreneurs. Lors du Conseil des ministres du 12 juin 2013, le gouvernement a arrêté les principes d'une réforme du système de l'auto-entrepreneur (...)

SCP d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation : augmentation du nombre d'associés

Un décret du 5 juin 2013, publié au Journal officiel du 7 juin 2013, porte de trois à quatre le nombre maximum d'associés d'une société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de (...)

Modalités de publicité des cessions de parts

Une réponse ministérielle précise qu'en matière de publicité des cessions de parts, un seul exemplaire de l'acte suffira à l'avenir pour le dépôt au RCS, tout comme les sociétés civiles aujourd'hui. Une (...)

Réforme du régime de la reprise d'entreprise sous forme de Scop : dépôt d'une proposition de loi au Sénat

Une proposition de loi visant à faciliter la reprise d'entreprise sous forme de Scop a été déposée au Sénat. La sénatrice Marie-Noëlle Lienemann a déposé le 30 mai 2013 une proposition de loi visant à (...)

Conditions d'exploitation d'une officine de pharmacie par une SEL et SPFPL de pharmaciens d'officine

Publication au JORF d'un décret définissant les modalités de création et de fonctionnement des SPFPL de pharmaciens d'officine et les conditions d'exploitation d'une officine de pharmacie par une SEL. Un (...)

Révocation abusive d'un administrateur de société anonyme

La révocation d'un administrateur peut intervenir à tout moment et n'est abusive que si elle a été accompagnée de circonstances ou a été prise dans des conditions qui portent atteinte à sa réputation ou à son (...)

Conditions d'incorporation de plus-values d'actif au capital social d'une SCP d'huissiers de justice

Les conditions d'augmentation du capital social et des parts sociales d'une société civile professionnelle d'huissiers de justice par le dégagement de plus-values d'actif dues à l'industrie des associés sont (...)

Contrat d'exercice professionnel conclu avec une société anonyme

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui annule une convention non autorisée par le conseil d'administration de la société après avoir retenu que l'exception de nullité est perpétuelle, (...)

Le sous-acquéreur bénéficie-t-il de la garantie de valeur des parts sociales ?

L'absence de stipulation, dans l'acte de cession initial de droits sociaux, d'une faculté de transmission de la garantie contractuelle de maintien de la valeur des droits cédés, ne fait pas par elle-même obstacle à (...)

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