Dans un jugement du 19 février 2010, le tribunal de grande instance de Chartres s'est prononcé sur l'interdiction d'accès au lieu de travail des salariés de l'usine Philips de Dreux imposée par l'employeur. (...)
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La société S., venant aux droits de M. Y. qui exploitait un fonds de commerce, a fait assigner devant le tribunal de commerce M. Z. et M. X. avec lesquels M. Y. avait été en relations contractuelles, pour (...)
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Un accord d'intéressement a été conclu au sein de la société G. Cet accord comportait deux aspects, un premier en rapport avec les résultats, et un second axé sur des objectifs de performance définis (...)
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A la suite du regroupement de l'activité, le contrat de travail d'un salarié a été transféré de la société A. vers la société B., et la relation de travail s'est trouvée régie par une autre (...)
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Mme X. a saisi un juge d’instance d’une requête aux fins de saisie des rémunérations de M. Y. sur le fondement d’un jugement ayant dit qu’elle bénéficiait du statut des baux commerciaux et ayant (...)
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Le 17 février 2010, Henri Lachmann, président du Conseil de surveillance de Schneider Electric SA, Christian Larose, président de la section du travail du Conseil économique, social et environnemental, et (...)
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