Visite médicale de reprise obligatoire

Relations individuelles de travail
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Faute pour l'employeur d'avoir fait passer au salarié arrêté en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle une visite de reprise, le contrat demeure suspendu.

Une salariée ayant subi, à la suite d'un accident de travail, un arrêt de travail du 27 avril au 19 août 2001, et ayant repris son poste de travail sans visite de reprise a été licenciée pour faute grave le 18 octobre 2001 pour "disputes avec son supérieur hiérarchique". Elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement ainsi que la validité de la transaction conclue avec la société. Dans un arrêt du 12 juin 2008, la cour d'appel de Paris a déclaré valide la transaction et rejeté la demande de la salariée tendant à voir constater la nullité de son licenciement au motif que cette dernière a accepté une (...)

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