Les primes rémunérant les pauses sont exclues du salaire devant être comparé au SMIC.

Trois salariés ont été engagés par la société C. en qualité d'ouvriers de fabrication. Le 18 janvier 2001, un accord collectif portant sur l'aménagement et la réduction du temps de travail a été conclu dans l'entreprise et a défini notamment en son article 6, le salaire de base, suivi en 2004 d'un avenant à cet accord qui en a modifié la composition. Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires pour non respect du SMIC, pour la période écoulée de juillet 2001 à mai 2006. Dans un arrêt du 29 mai 2009, la cour d'appel de Caen fait droit à leur demande, confirmée par la Cour de cassation. Dans un arrêt du 13 juillet 2010, la Haute juridiction judiciaire retient que dès lors (...)