Le décret du 4 mai 2012 relatif aux taux et aux modalités de calcul des cotisations d'allocations familiales et de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale a été publié au Journal (...)
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Une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) du 26 avril 2012 ajuste les coefficients de majoration instaurés pour maintenir la neutralité actuarielle du dispositif de versement pour (...)
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Une note du ministère des Solidarités du 18 avril 2012 à l'attention des présidents des conseils généraux précise les nouvelles modalités d’orientation et de sanction issues du décret du (...)
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La Cour de cassation rappelle que seule l’absence ou l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi soumis aux représentants du personnel entraîne la nullité de la procédure de licenciement pour motif (...)
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Une circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) du 26 avril 2012 revient sur les impacts de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et de la loi de financement de la (...)
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Publié au Journal officiel du 27 avril 2012, un décret fixe les conditions de mise en œuvre du repos compensateur des personnes titulaires d'un CEE afin de compenser la réduction ou la suppression de leur repos (...)
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La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 7 mars 2012 que le juge saisi d’une demande de rétractation d’une démission fondée sur un vice du consentement, n’a pas à rechercher si la démission peut être (...)
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