Précisions jurisprudentielles sur les règles d'utilisation des fonds reçus par le comité d'entreprise au titre de budget de fonctionnement et leur contrôle judiciaire.
Par deux délibérations du 18 (...)
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Une lettre-circulaire Urssaf du 14 mai 2012 précise les modifications apportées au 1er janvier 2012 dans le calcul des cotisations de sécurité sociale et la fixation des seuils de recouvrement et de remise (...)
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En l'absence de prononcé de liquidation judiciaire, l'AGS n'a pas à garantir le paiement des créances nées postérieurement au redressement judiciaire et résultant de la poursuite du contrat de travail.
M. (...)
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La Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) a publié une circulaire du 15 mai 2012, qui vient préciser les nouvelles organisations internationales pour lesquelles il convient de prendre en compte (...)
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Le 9 mai 2012, la Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel concernant deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la saisine obligatoire de la Commission arbitrale des (...)
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Dans une décision du 14 mai 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes aux droits et libertés constitutionnels le 13° de l'article L. 2411-1 du code du travail et les articles L. 2411-3 et L. (...)
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Un projet de loi ratifiant deux ordonnances, relatives au revenu de solidarité active et à la tarification des établissements et services médico-sociaux, prises sur le fondement de la loi du 7 décembre (...)
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