Le choix du législateur de réserver aux seules organisations syndicales ayant des élus la possibilité de désigner un représentant syndical au CE ne méconnaît pas les articles 11 et 14 de la Convention (...)
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La propagande électorale antérieure au premier tour des élections est réservée aux syndicats représentatifs.
Le 22 avril 2011 s'est déroulé le premier tour des élections des délégués du personnel et (...)
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Déposée le 13 novembre 2012 à l'Assemblée nationale, une proposition de loi vise à instaurer le plancher minimum de charges sociales en retirant du chiffre d’affaires hors taxe le prix des (...)
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Un arrêté du 2 novembre 2012, publié au Journal officiel du 24 novembre 2012, précise que “la demande d'aide à l'insertion professionnelle prévue à l'article R. 5134-17 est établie, pour les aides (...)
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Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs (...)
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Consultation des institutions représentatives du personnel, motivation des lettres de licenciement et obligation de reclassement.
Plusieurs sociétés du groupe P. ont été placées en redressement judiciaire. (...)
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Afin de contrecarrer la position prise par la Cour de cassation dans l'arrêt Viveo du 3 mai 2012, une proposition de loi vise à donner au juge la possibilité de prononcer la nullité d'une procédure de (...)
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