L’homologation de la rupture conventionnelle peut désormais être demandée en ligne par le biais d'un service de saisie du site internet téléRC mis à disposition par le gouvernement.
Dans le cadre d'une (...)
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Le règlement intérieur du Conseil supérieur de la mutualité, dont le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution, a été approuvé par un arrêté du 30 janvier 2013 du ministre des (...)
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Une lettre circulaire de l'Urssaf du 31 janvier 2013 précise qu'en application de la circulaire interministérielle du 28 mars 2012 fixant la revalorisation des pensions de vieillesse, le montant du salaire (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de revalorisation du salaire minimum de croissance et du minimum garanti.
Présenté en Conseil des ministres le 6 février 2013, un (...)
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Une lettre circulaire de l'Urssaf du 31 janvier 2013 fixe la cotisation concernant les accidents du travail pour l'année scolaire 2012-2013 à 3 euros pour les élèves des établissements d'enseignement (...)
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Si l'employeur reste tenu de rechercher un reclassement au salarié à son poste de travail après l'expiration du délai d'un mois suivant la constatation de l'inaptitude, il n'a pas à verser le salaire correspondant (...)
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