En cas de reconnaissance de la faute de l'employeur, seules les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent sont réparables.
Un salarié victime de l'amiante pris (...)
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Publication au JORF d'un décret instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi.
Un décret du 4 mars 2013, publié au Journal officiel du 5 mars (...)
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La divergence d'interprétation d'un texte ne fait pas obstacle à ce que les redevables contestent le montant de leurs cotisations devant une juridiction de sécurité sociale sans attendre que la difficulté (...)
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L'absence prolongée d'un salarié ne peut justifier un licenciement que dans le cas d'un trouble dans l'organisation de l'entreprise du fait de son absence nécessitant son remplacement définitif, ce qui n'est pas le (...)
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Par une décision du 28 février 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article 9 de la loi portant création du contrat de génération contraire à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel avait (...)
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Lorsqu'une clé USB appartenant à un salarié est connectée à un ordinateur professionnel, l'employeur peut en consulter les fichiers non identifiés comme personnels, même en l'absence du salarié.
Une (...)
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