Le défaut de versement de la contrepartie financière ne délie pas le salarié de son obligation de non-concurrence lorsqu'il s'est écoulé un temps très court depuis le départ de celui-ci de l'entreprise.
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Publication au JORF d’un décret relatif aux redressements des cotisations et contributions sociales en cas de constat de travail dissimulé ou d'absence de mise en conformité.
En matière de redressements des (...)
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Une instruction ministérielle du 29 octobre 2012 réorganise les services d'inspection et étend les pouvoirs de sanctions des inspecteurs du travail.
Le 29 octobre 2013, le ministre du Travail, Michel Sapin, a (...)
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L'Assemblée nationale a définitivement adopté le budget de la Sécurité sociale pour 2014 le 3 décembre 2013.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (PLFFS), présenté au Conseil (...)
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Un rapport sur le SMIC a été remis par un groupe d'experts à la CNNC.
Nommé en mai 2013, un groupe d'experts indépendants a remis un rapport le 29 novembre 2013 sur le salaire minimum interprofessionnel de (...)
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Le rapport Bailly sur le travail du dimanche a été remis le 2 décembre 2013 au Premier ministre.
Le 2 décembre 2013, le rapport Bailly sur le travail dominical a été remis au Premier ministre, Jean-Marc (...)
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La Cour de cassation apporte des précisions sur les modalités d’appréciation des critères de représentativité et leur maintien dans le temps.
Le 7 juillet 2011, se sont déroulées au sein de la société (...)
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