Les dispositions du code du travail qui imposent le caractère suspensif des recours présentés contre l'autorisation préfectorale temporaire d'emploi le dimanche sont contraires à la Constitution.
Dans le (...)
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Les conditions de recours au travail de nuit sont conformes à la Constitution.
Dans le cadre du pourvoi qu'elle a formé contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 23 septembre 2013, la société S. a (...)
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Le manquement de l'employeur à l'obligation de formation d'une danseuse, après ses congés de maternité puis parental, ne constitue pas à lui seul une discrimination illicite.
Une danseuse a été engagée (...)
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L'article L. 8271-13 du code du travail est contraire à la Constitution : en l'absence de poursuites contre la personne intéressée par une visite domiciliaire, une perquisition ou une saisie, aucune voie de droit ne (...)
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Le droit de l'Union ne prévoit pas, au bénéfice des mères commanditaires, un droit à un congé payé équivalent à un congé maternité ou à un congé d'adoption.
Deux femmes ont recouru à des mères (...)
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Publication au JORF d'arrêtés fixant les modèles de demande d'aide au logement et d'aide personnalisée au logement, certificat de prêt.
Un arrêté du 17 mars 2014, publié au Journal officiel du 3 avril (...)
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Une proposition de loi relative aux pouvoirs de l'inspection du travail, notamment en matière de sanctions, a été déposée à l'Assemblée nationale le 27 mars 2014.
Le 27 mars 2014, Bruno Le Roux et Denys (...)
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