Le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque les manquements retenus en tant que faute grave par l'employeur ont déjà été reprochés au salarié dans un courriel à titre d'avertissement. (...)
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Le chef de l'Etat a annoncé aux acteur locaux des aménagements concernant l'apprentissage et le contrat de génération.
Lors de la réunion organisée le 28 avril 2014 avec l'ensemble des acteurs (...)
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La Cour de cassation estime que l'absence de visite médicale de reprise due à l'erreur des services administratifs de l'employeur et n'ayant pas empêché la poursuite du travail pendant plusieurs mois ne relève pas (...)
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La Cour de cassation rappelle que la fermeture hebdomadaire des commerces n'est établie qu'en présence d'une majorité favorable au sein de la profession concernée.
L'exploitant de quatre établissements de (...)
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Le 6 mai 2014, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi visant visant à lutter contre les fraudes et les abus constatés lors des détachements de travailleurs et la concurrence déloyale. (...)
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Une circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) du 23 avril 2014, publiée le même jour, définit les modalités de détermination des droits à l’assurance vieillesse des apprentis pour (...)
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