Un arrêté du 3 juin 2014, publié au Journal officiel du 14 juin 2014, fixe le modèle de convention passées entre les organismes de recouvrement et les départements pour l'adhésion au dispositif de tiers (...)
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Constitue un travail effectif le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l'employeur, peu important les conditions d'occupation de tels (...)
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Une proposition de loi vise à geler, pour une durée de trois ans, et à titre expérimental, certains effets du franchissement de certains seuils sociaux.
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée (...)
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Le licenciement pour faute grave est justifié à l'encontre d'un salarié ayant commis des faits de harcèlement moral à l'encontre de ses collègues.
Un salarié engagé en 2005 en qualité d'ouvrier qualifié (...)
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L'avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 a été présenté devant la Commission des comptes de la sécurité sociale.
A l'occasion de l'examen par la Commission des (...)
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Lorsqu'un accord collectif ayant le même objet qu'un usage d'entreprise est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations représentatives de l'entreprise qui ont vocation à négocier pour l'ensemble des (...)
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La prise d'acte, permettant au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail, n’est pas justifiée par des manquements (...)
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