La proposition de loi relative au droit de préemption des salariés en cas de vente de leur entreprise a été rejetée à l'Assemblée nationale le 7 mai 2015.
Une proposition de loi relative au droit de (...)
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Un plan de sauvegarde de l'emploi peut prévoir des indemnités différentes pour les salariés licenciés en considération de leur âge lorsque la différence de traitement instaurée se justifie par un objectif (...)
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Publication au JORF d'un arrêté relatif à la tenue à disposition des gens de mer d'un exemplaire de l'accord conclu le 19 mai 2008 concernant la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du (...)
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Le délégué du personnel ayant fait l'objet d'un licenciement nul peut prétendre à une indemnité pour violation de son statut protecteur mais celle-ci ne peut être supérieure à une rémunération correspondant (...)
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L'employeur doit réparer le préjudice subi par les ayants droit d'un salarié licencié à tort pour faute grave.
Un salarié, licencié pour faute grave le 7 avril 2008, est décédé le 19 avril suivant. Ses (...)
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Un contrôle d'alcoolémie peut être organisé par l'employeur sur ses salariés, même en dehors de l'entreprise, dès lors qu'il est justifié par des raisons de sécurité.
Le salarié d'une société (...)
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La révocation d'un salarié ne peut être autorisée sans prendre en considération sa qualité de délégué syndical, même si son mandat a pris effet postérieurement à la convocation à l'entretien préalable de (...)
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