Les cotisations et contributions sociales afférentes à la période antérieure au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ne sont plus exigibles, car le jugement emporte, de plein droit, (...)
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Publication au JO d'un arrêté fixant le modèle d'imprimé à utiliser.
Un arrêté du 8 septembre 2016, publié au Journal officiel du 20 septembre 2016, fixe le modèle d'imprimé à utiliser pour la demande (...)
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Une différence de traitement établie par engagement unilatéral ne peut être pratiquée entre des salariés relevant d’établissements différents et exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elle (...)
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Une nouvelle étude réalisée par la Cass Business School, l'université de Warwick et l'université du Wisconsin montre que les femmes demandent des augmentations de salaire aussi souvent que les hommes, mais que les (...)
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Deloitte publie la 5ème édition de son étude annuelle sur les rémunérations individuelles.
Dans la 5ème édition de son étude annuelle 2016 sur les rémunérations individuelles, Deloitte présente la (...)
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Le dernier Guide des salaires 2016 - 2017 des Editions législatives a été publié.
Le Guide des Salaires publié par les Editions législatives et qui s’appuie sur un échantillon représentatif (...)
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Un projet de décret fixe les modalités de mise en œuvre de la déclaration sociale nominative (DSN) et modifie le traitement de données nominatives relatif à cette déclaration.
Un projet de décret transmis (...)
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