Un élu ne peut se prévaloir de la protection accordée contre le licenciement qui exige qu'il n' intervienne qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, s'il n'a pas informé l'employeur de sa qualité au plus (...)
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Le premier plan interministériel en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été dévoilé.
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Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions de la loi du 28 mai 1996 autorisant la Caisse des dépôts et consignations à déroger, par accord collectif, aux (...)
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Un département ne peut envisager de conditionner le versement du RSA aux bénéficiaires à l’accomplissement d'actions de bénévolat auprès d’une association ou d'une collectivité, à raison d’une moyenne de (...)
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Le recours à des contrats à durée déterminée successifs pour couvrir des besoins permanents dans le domaine des services de santé est contraire au droit de l’UE, sauf si l'utilisation est justifiée que par la (...)
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La Cour de cassation apporte des précisions sur le caractère frauduleux du transfert légal des contrats de travail.
En août 2009, une société a cédé à une autre société son activité de maintenance et (...)
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Aucune obligation ne pèse sur les acteurs de la construction d'installer des gardes-corps permanents et intégrés.
Dans un arrêt du 21 mars 2014, la cour d'appel de Caen a rappelé que, conformément à (...)
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