La décision d'affectation de la salariée dans un lieu situé dans le même secteur géographique ne doit pas porter atteinte aux droits de la salariée à la santé, au repos et à une vie personnelle et familiale. A (...)
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Publication au JO d'une ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées.
Présentée en Conseil des ministres le 21 décembre 2016, (...)
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L'indemnité de clientèle est due même si l'augmentation du nombre de clients est inférieure à dix.
Suite à son licenciement, M. X., salarié en qualité de VRP exclusif, a saisi la juridiction (...)
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Publication au JORF d'un décret portant relèvement du salaire minimum de croissance.
Le décret n° 2016-1818 du 22 décembre 2016 portant relèvement du salaire minimum de croissance et du minimum garanti (...)
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L'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée, que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à l'état de grossesse, ou de (...)
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Fixation par décret des conditions de mise en œuvre de la mutualisation du service des pensions de réversion ayant un faible montant pour les assurés polypensionnés.
Les droits à pension de réversion (...)
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Le décret n° 2016-1797 du 20 décembre 2016, publié au Journal officiel du 22 décembre 2016, détermine les modalités de consultation des salariés pour l'approbation des accords d'entreprise prévus par (...)
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