Les sommes réclamées à un contribuable au titre des impôts fonciers sur des biens qu'il n'occupe pas et de l'ISF ne peuvent être déduites de l'assiette du calcul de la participation d'un bénéficiaire de l'aide (...)
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Possibilité confirmée en cassation de fixer par voie d’accord d’entreprise ou d’établissement le contingent d’heures supplémentaires à un niveau différent de celui prévu par l’accord de branche, quelle (...)
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Modalités de calcul et dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles.
Le décret n° 2017-301 du 8 mars 2017, publié au Journal officiel du 10 (...)
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Les primes allouées pour l’année entière, qui ont pour objet de rémunérer des périodes de travail et de congés réunis, n’ont pas à être incluses dans l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice (...)
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Le CHSCT, qui reçoit de l'employeur les moyens nécessaires à la préparation et à l'organisation des réunions, n'est pas fondé à décider unilatéralement de l'octroi de moyens supplémentaires.
En juin (...)
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Lorsque l'installation d'une partie des salariés sur un demi étage supplémentaire n'entraîne aucune modification et qu'il n'est pas démontré que la location de ces bureaux est de nature à obérer la situation (...)
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La régularité des opérations de contrôle et de redressement menées par une Urssaf de liaison n'est pas subordonnée à la production du titre attestant de la compétence de cet organisme.
Une Urssaf a (...)
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