Le Conseil constitutionnel a jugé, sous réserve, conforme à la Constitution l'article L. 6362-7-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, relatif au remboursement des (...)
Lire la suite...
Suite à un mouvement de grève, la remise en cause de la sécurité des salariés et des installations justifie la décision de l’employeur de fermer son usine de production de substances chimiques, classée Seveso (...)
Lire la suite...
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées.
Un projet de loi (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) du régime général.
Le décret n° 2017-337 du 14 mars 2017, (...)
Lire la suite...
Un syndicat de copropriétaires n'étant pas une entreprise au sens des dispositions de l'article L. 1233-1 du code du travail, le licenciement d'un salarié, même s'il repose sur un motif non inhérent à sa personne, (...)
Lire la suite...
En cas de contestation, le juge fixe le montant des frais et honoraires d'avocat, exposés par le CHSCT, qui seront mis à la charge de l'employeur au regard des diligences accomplies.
Par trois délibérations (...)
Lire la suite...
Une règle interne d’une entreprise interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux ne constitue pas une discrimination directe.
La première affaire (C-157/15) concerne une (...)
Lire la suite...
