Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à simplifier la procédure de délivrance des certificats d’existence pour les retraités expatriés.
Le 10 mai 2017, une proposition de (...)
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Les personnels de casinos bénéficiant d’une déduction forfaitaire spécifique sont ceux supportant des frais de représentation, de veillée ou de double résidence, exerçant une activité professionnelle (...)
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Les différences de traitement opérées par accord collectif entre des salariés relevant de catégories professionnelles différentes ou entre des salariés exerçant des fonctions distinctes au sein d’une (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à instaurer un dispositif d’exonération de charges pour les employeurs pratiquant le télétravail.
Le 10 mai 2017, une proposition de loi (...)
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Un expert mandaté par le CHSCT d’un centre hospitalier, qui n'est pas en relation avec l'établissement ni n'intervient dans le système de santé pour les besoins de la prise en charge des personnes visées, ne peut (...)
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Une mise en disponibilité provisoire, dans le cadre d’une enquête interne, n’est pas une sanction disciplinaire et fonde un licenciement pour cause réelle et sérieuse.
M. X. a été engagé en 1994 par (...)
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L’édition par l'employeur d'un bulletin unique pour les deux listes de candidats était de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant d'un principe général du droit électoral, (...)
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