Si le plan de sauvegarde de l'emploi ne le prévoit pas expressément, les sommes issues de l’intéressement et de la participation aux résultats n’entrent pas nécessairement dans l’assiette de (...)
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Publication au Journal officiel des cinq ordonnances relatives à la réforme du droit du travail.
Présentées en Conseil des ministres le 22 septembre 2017, les cinq ordonnances relatives à la réforme du (...)
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Malgré une réduction du déficit de la Sécurité sociale, des déficits élevés de l’assurance maladie et de l’assurance vieillesse persistent. Des réformes sont donc nécessaires afin d’assurer un équilibre (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé que les trois premiers alinéas de l'article L. 3121-8 et l'article L. 3121-45 du code du travail, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1088, sont conformes à la (...)
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L’absence de justification de la différence des sommes réclamées entre la contrainte et l’acte de signification entraine la nullité de la contrainte.
M. X. a formé opposition à une contrainte décernée (...)
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Une fraude du salarié peut le priver de la protection attachée à son mandat.
M. X. salarié intérimaire, a été mis à disposition d’une société du 2 juillet au 31 décembre 2012 en qualité de chauffeur (...)
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Le Président de la République a promulgué le vendredi 15 septembre 2017 la loi n° 2017-1340 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
Cette loi relative (...)
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