Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de consultation des salariés pour la ratification des accords d'entreprise dans les très petites entreprises.
Le décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017, (...)
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Il appartient aux institutions compétentes qui éprouvent des doutes sur l’exactitude des faits mentionnés dans les certificats, d’en contester la validité auprès de l’institution qui les a délivrés et, en (...)
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Publication au JO d'un décret fixant le taux horaire de vacation des conseillers prud'hommes.
Le décret n° 2017-1779 du 27 décembre 2017, publié au Journal officiel du 29 décembre 2017, modifie le taux (...)
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Publication au JO d'un décret fixant le taux horaire de vacation des conseillers prud'hommes.
Le décret n° 2017-1779 du 27 décembre 2017, publié au Journal officiel du 29 décembre 2017, modifie le taux (...)
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Mise en œuvre des dispositions relatives aux ruptures d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif de l’ordonnance n° 2017-1387 du 23 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités relatives aux offres de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciement pour motif économique.
L'employeur qui envisage de procéder (...)
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En ne permettant pas à l’employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable, la convention de forfait en jours, prévue sur la base de dispositions (...)
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