Lorsqu’un acte de signification d’une contrainte ne comporte pas de mention ou comporte une mention erronée de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, la nullité n’est pas encourue. Cela (...)
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Les organisations syndicales peuvent communiquer sur les élections en dehors de la campagne électorale tant que cette communication ne créer pas un trouble manifestement illicite.
Une société et six (...)
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Selon l'avocat général près la CJUE, le respect de la forme religieuse du mariage ne constitue pas une exigence professionnelle essentielle liée à l’exercice de la médecine et ne prédomine pas sur la valeur (...)
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Revalorisation par décret du montant journalier de l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite.
Publié au Journal officiel du 6 juin 2018, le (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à miser sur l’insertion professionnelle des jeunes dans l’entreprise.
Le 9 mai 2018, plusieurs députés ont déposé une proposition de (...)
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La prise d’acte de la rupture du contrat de travail pour harcèlement moral, faite en cours de procédure de licenciement après une demande de résiliation judiciaire, produit les effets d'un licenciement nul.
(...)
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Lors d’une instance en cours devant la juridiction prud'homale, le mandataire judiciaire de la société partie à l’instance doit informer, dans les dix jours, la juridiction saisie et les salariés de (...)
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