Si une CPAM peut récupérer auprès de l'employeur le montant de la majoration de la rente d'accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l'employeur, son action ne peut s'exercer (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à faire bénéficier les travailleurs des performances économiques de leur entreprise.
Le 9 mai 2018, le député Guillaume Peltier et (...)
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Lorsqu’un contrat de travail comporte une clause de rémunération variable dépendante de la réalisation des objectifs fixés unilatéralement par l'employeur, ces objectifs doivent être communiqués au salarié (...)
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Le chargé de clientèle qui conserve des tickets cadeaux destinés à la clientèle peut être licencié pour faute grave. Il manque ainsi à la probité nécessaire pour les salariés manipulant de l’argent, rendant (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi organique visant à créer des objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie.
Le 25 mai 2018, le député Alain Ramadier et plusieurs de (...)
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La ministre du Travail et la Secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées ont conclu la première phase de concertation autour du volet handicap du projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir (...)
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Un salarié inapte à poursuivre le rythme en 3/8 et dispensé de travail de nuit mais placé dans une équipe fonctionnant en 3/8 ne peut plus percevoir la prime de quart qui n'est due qu'aux seuls salariés (...)
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