L'attitude partiale d'un employeur face aux accusations d'une salariée portant sur des faits de harcèlement moral de la part d'un collègue est condamnable selon la Cour de cassation.
Une salariée d'un (...)
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En cas de dissolution d’une société in bonis en raison de la mésentente des associés, le paiement des salaires ne peut être garanti par l’AGS.
Mmes Z. et A. ont été engagé par la société B. La (...)
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Lorsqu’un salarié est délégué du personnel, le licenciement intervenant après le refus de celui-ci de signer le contrat qu'une personne publique lui propose en application de l’article L. 1224-3 du code du (...)
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Un salarié affecté à une équipe de suppléance peut bénéficier de la majoration de rémunération due à ce titre et de la majoration de taux horaire due pour le travail de nuit.
M. Y. a été engagé par (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à la fixation de certains délais applicables à la procédure d'accord préalable prévue à l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale.
L'article L. 315-2 du (...)
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Le licenciement pour la violation d’une clause d’exclusivité, qui est rédigée en des termes trop généraux et imprécis et qui ne permet pas de caractériser l’activité complémentaire envisagée par le (...)
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L’astreinte effectuée par le salarié à la demande de l’employeur doit être caractérisée par l’obligation, pour celui-ci, de demeurer constamment à son domicile ou à proximité en vue de répondre à un (...)
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