Lorsqu’une société, faisant partie d’un groupe, est placée en liquidation judiciaire, le liquidateur doit effectuer des recherches sérieuses et actives avant de licencier les salariés pour motifs économiques (...)
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Mise en cohérence des dispositions réglementaires avec l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de (...)
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Le ministère du Travail a publié deux projets de décret pour la modification de certaines dispositions du code du travail relatives au comité social et économique et au financement du paritarisme.
Deux (...)
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Modification de la répartition des compétences entre la direction générale du travail et la direction des services judiciaires en matière de désignation des conseillers prud'hommes.
Le décret n° 2018-813 (...)
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La Cnil a condamné une société à payer une amende de 10.000 € pour plusieurs manquements à la loi de 1978, notamment l’utilisation d’un système biométrique pour contrôler les horaires de ses (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article article L. 5424-2 du code du travail, relatif à l'option irrévocable d'adhésion au régime d'assurance chômage pour certains employeurs (...)
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Le fait, pour un salarié, de poster des propos injurieux et humiliants concernant son employeur sur sa page Facebook, ne constitue pas une faute grave si le compte est accessible à un nombre restreint de personnes, (...)
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