Le contrat à durée déterminée sur lequel l'employeur n'a pas apposé sa signature doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.
Une salariée, engagée par son employeur sous douze contrats à (...)
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Une proposition de loi visant à favoriser la pratique sportive en entreprise et à créer un label "sport santé" en faveur des entreprises qui favorisent et incitent à la pratique du sport a été déposé à (...)
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Impossibilité de succession de CDD sans délai de carance pour un même salarié à un même poste avec des contrats portant sur les mêmes motifs.
M. X. a été engagé en qualité de peintre par la société C. (...)
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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a été adopté en lecture définitive par les députés.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a été présenté au (...)
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Si le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier le respect de l’obligation individuelle de reclassement, il ne peut méconnaître l’autorité de la chose décidée par l’autorité administrative.
(...)
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Le décret n° 2018-1048 du 28 novembre 2018, publié au Journal officiel du 30 novembre 2018, fixe les dates limites auxquelles les employeurs ainsi que les tiers mandatés pour effectuer les déclarations (...)
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En cas de transfert d’entreprise dans une société venant d’être créée, le règlement intérieur de l’entité cédée n’est pas transféré au cessionnaire.
La société D., qui a repris l'activité et (...)
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