Dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et de rupture conventionnelle collective

Relations collectives de travail
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Publication au JO d'un arrêté relatif à la dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et de rupture conventionnelle collective.

Un arrêté du 21 octobre 2019, relatif à la dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et de rupture conventionnelle collective, a été publié au Journal officiel du 25 octobre 2019. Sont transmises par voie dématérialisée les informations et demandes concernant :- le licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours (article D. 1233-3 du code du travail) ;- le licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours (articles R. 1233-3-3, R. 1233-3-5, D. 1233-4, D. 1233-5, R. 1233-6, R. 1233-7, R. 1233-9, D. 1233-10, D. 1233-14, D. 1233-14-1, D. 1233-14-4 (...)

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