Le décès de l'employeur n'emporte pas, par lui-même, la rupture du contrat d'apprentissage.
Mme Z. est sous contrat d'apprentissage dans une activité de coiffure. Au décès de son employeur, le gendre de ce (...)
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Publication au JO d'un décret relatif à la mise en œuvre du renforcement de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à compter de 2020 et, à titre transitoire, pour l'année 2019.
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La non-fourniture d'une prime due à l'absence pour grève est discriminatoire, dès lors que les autres absences, qui ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif, n’entraînent pas également de (...)
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Le licenciement prononcé contre le salarié, qui a menacé son employeur de le poursuivre en justice, viole une liberté fondamentale de l'employé et est donc nul.
Un salarié, licencié pour motif personnel, (...)
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Les attestations de quatre stagiaires de la formation professionnelle peuvent suffire à prouver des faits de harcèlement sexuel à leur encontre.
M. Y., engagé au sein du groupe R., exerçant en dernier lieu (...)
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Publication au JO d'un décret fixant les modalités de mise en œuvre de l'aide unique aux employeurs d'apprentis.
Le décret n° 2018-1348 du 28 décembre 2018, publiée au Journal officiel du 30 décembre (...)
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Publication au JORF d'un décret adaptant, aux accidents du travail et maladies professionnelles relevant des régimes agricoles et du régime général, les nouvelles dispositions du pré-contentieux et du contentieux (...)
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