Recouvrement des indus de prestations versées par les organismes de sécurité sociale

Protection sociale / Cotisations
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Publication au JO d'un décret relatif à la mise en œuvre de certaines modalités de recouvrement des indus de prestations versées par les organismes de sécurité sociale.

Le décret n° 2019-1539 du 30 décembre 2019, relatif à certaines modalités de recouvrement des indus de prestations versées par les organismes de sécurité sociale, a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2019. Il permet aux organismes gestionnaires des régimes de base d'assurance maladie ou d'accidents du travail et de maladies professionnelles d'apprécier la situation sociale du ménage en cas de récupération de prestations indues sur les prestations à échoir. Il précise également les modalités d'application des dispositions de l'article 77 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité (...)

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