Le Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge souhaiterait raccourcir la durée du congé parental et mieux l’indemniser.
Dans un rapport du 26 février 2019, le Haut Conseil de la famille, de (...)
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Le défaut de réception par son destinataire d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception n'affecte ni la validité de celle-ci ni la validité des actes de poursuite (...)
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Les prescriptions pour l’avenir édictées à la fin du contrôle de l'Urssaf dans la lettre d’observations sont susceptibles de contestation devant la juridiction du contentieux général.
A la suite d'un (...)
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La proposition de loi visant à augmenter leSmic et les salaires en accompagnant les très petites entreprises et petites et moyennes entreprises a été rejetée par les députés.
Le 23 janvier 2019, une (...)
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La rémunération d’un salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l’établissement ou l’entreprise.
M. (...)
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Le conseil de prud'hommes saisi "en la forme des référés" d'un différend relatif au droit d'un salarié à un congé pour événement familial est compétent non seulement pour accorder ce congé, mais également (...)
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Le droit du comité central d'entreprise d'être assisté pour l'examen annuel de la situation économique et financière de l'entreprise ne prive pas le comité d'établissement du droit d'être assisté par un (...)
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